Les présentes conditions d’utilisation du service KONOOM Mobile Money sont établies par KONOOM SA, Société Anonyme immatriculé au TCHAD, au capital de 500.000.000 FCFA dont le siège social est situé à N’Djaména, Avenue Charles de Gaulle (immeuble en face de la BSIC), immatriculé au RCCM sous le numéro TD-NDJ-01-2025-B14-00004, NIF 9053965 R.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et les modalités de l’accord liant KONOOM SA et le Client (utilisateur), en vue de la mise à disposition d’un ou plusieurs portefeuilles électroniques dits Wallet Business permettant notamment au Client d’effectuer et de recevoir des paiements électroniques via l’application KONOOM Mobile Money.
L’acceptation par voie manuscrite ou électronique des présentes conditions générales d’utilisation constitue un contrat entre KONOOM SA et le Client dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
Agent KONOOM Mobile Money : point de vente, établissement ou un distributeur ayant conclu un accord avec KONOOM S.A, afin d’assurer la distribution, la vente, le chargement, le rechargement ou l’encaissement aux porteurs de Monnaie Electronique par le service KONOOM S.A ;
KONOOM Mobile Money : Marque désignant la gamme de services financiers dite services financiers mobile (Mobiles Financial Services MFS) que la société KONOOM SA offre en République du TCHAD ;
Client : Titulaire d’un compte Wallet KONOOM Mobile Money ;
Code PIN (Personal Identification Number) : numéro d’identification personnel défini et gardé secrètement par l’utilisateur afin de protège son compte KONOOM Mobile Money contre toute utilisation non autorisée ;
Code PIN par défaut : désigne le numéro d’identification de base à 4 chiffres (0000) envoyé par SMS à l’Utilisateur lors de l’activation ou récupération de son compte KONOOM Mobile Money ;
Compte de paiement (Wallet) : compte détenu au nom de Clients ou Marchands, dans les livres de KONOOM SA, aux fins de l’exécution d’opérations des services de paiement à l’exception de celles liées aux moyens de paiements et services visés aux articles 3 al.6 et 7 al.1 du Règlement n°04/18/CEMAC-UMAC-COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC ;
Conditions Générales : termes régissant la relation contractuelle entre un Marchand et KONOOM S.A dans le cadre de fourniture des Services KONOOM Mobile Money ;
Distributeur : toute personne physique ou morale agrée par KONOOM S.A pour assurer la disponibilité des monnaies électroniques à travers son réseau de distribution, au nom et pour le compte de KONOOM SA ;
Etablissement de paiement : établissement agréé qui fournit à titre habituel des services de paiement tel KONOOM SA ;
IBAN (International Banking Account Number) : référentiel alphanumérique attribué à chaque compte de paiement KONOOM Mobile Money, établi selon la norme ISO 13616 et composé de 27 caractères définis suivant les articles 20 à 23 de l’Instruction n°002/GR/2021 relative à la normalisation et au fonctionnement des comptes de paiement et du compte de cantonnement.
Marchand : toute personne physique ou morale, commerçante ou non, titulaire d’un compte Wallet KONOOM Mobile Money et ayant conclu un contrat de partenariat l’autorisant à recevoir de ses clients des monnaies électroniques ou accepter des paiements via son compte en échange de la fourniture des biens et services divers qu’il vend ;
Monnaie électronique KONOOM Mobile Money : valeur monétaire stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur KONOOM SA, qui est émise à la valeur nominale contre remise des fonds, aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que son émetteur, sans faire intervenir de compte bancaire dans la transaction ;
Mot secret : mot de passe secret défini par l’utilisateur lors de la création de son compte dans le but de la récupération de son code PIN ;
Numéro alternatif : numéro de téléphone mobile différent du numéro adossé au compte de paiement permettant à l’utilisateur de redéfinir lui-même un code PIN en cas d’oubli de celui-ci. Ce numéro ne saurait jamais intervenir dans les transactions ou paiements ;
Numéro de compte KONOOM Mobile Money : numéro attribué à chaque compte de paiement qui est, soit le numéro d’identification MSISDN de la carte SIM attribuée par l’opérateur de téléphonie mobile, soit l’IBAN généré par l’établissement de paiement conformément à la norme ISO 13616 ;
Pièce d’identité requise : pièce d’identité en cours de validité ou tout autre document reconnu par les autorités nationales permettant l’identification du titulaire du compte KONOOM Mobile Money ;
PPE (Personnes Politiquement Exposées) : toute personne exerçant ou ayant exercé d’importantes fonctions publiques, à l’instar notamment des chefs d’Etat ou de gouvernement, des figures politiques, hauts fonctionnaires de l’administration, de la magistrature ou de l’armée, cadres dirigeants des sociétés publiques et parapubliques et responsables de grands partis politiques. Toutes les personnes physiques ou morales qui leur sont clairement liées ou associées rentrent dans le cadre de cette définition ;
Service KONOOM Mobile money : services de paiement offerts par KONOOM SA via une solution de téléphone mobile par laquelle un détenteur de compte de paiement peut effectuer des transactions financières, constituer et gérer un compte de monnaie électronique accessible via le réseau GSM à travers un code USSD (*179#) ou une application téléchargeable (KONOOM Mobile Money) ;
Système KONOOM SA : système constitué de plateformes technologiques et de logiciels développés par KONOOM SA afin de promouvoir le service KONOOM Mobile Money aux utilisateurs ;
Tarification : barème des frais pour l’utilisation du Service KONOOM Mobile Money tel que publié et mis à jour régulièrement par KONOOM SA ;
Titulaire de compte : toute personne dont la pièce d’identité a permis l’identification et la création du compte KONOOM Mobile Money ;
Transaction : tout usage du Service KONOOM Mobile Money par l’utilisateur, quel qu’il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit du compte KONOOM Money ;
Utilisateur de compte : toute personne physique ou morale faisant usage des services KONOOM Mobile Money à travers un compte de paiement KONOOM Mobile Money sans être nécessairement le titulaire du compte ;
3.1 Toute personne morale, commerçante ou non, propriétaire d’un téléphone mobile et titulaire d’un numéro d’accès mobile actif peut souscrire à l’ouverture d’un compte de paiement Wallet Business Konoom Mobile Money lui permettant d’effectuer des transactions ou accepter les paiements en contrepartie des biens ou services qu’il vend.
3.2 L’ouverture d’un compte Wallet Business Konoom Mobile Money peut être faite directement via l’application KONOOM Mobile Banking ou auprès de tout distributeur de KONOOM SA.
3.3 Lors de l’ouverture d’un compte Wallet Business Konoom Mobile Money, le Client devra fournir, préalablement à l’acceptation du formulaire de souscription, les éléments suivants :
3.3.1. Documents relatifs à l’identification :
– Personnes physiques ou morales commerçantes ;
– Extrait du RCCM ;
– Statuts (le cas échéant);
– Copie de l’autorisation administrative ;
– NIF ;
– Dernière patente ou quitus fiscal ;
– Plan de localisation ;
– Copie de pièce d’identité en cours de validité du ou des représentants ;
– Deux photos d’identité du ou des représentants ;
– Autres personnes morales
KONOOM SA se réserve le droit de réclamer tout autre document complémentaire nécessaire pour effectuer l’identification du Client avant la validation de l’ouverture de son Wallet.
3.3.2. Numéro d’accès mobile :
– Un numéro d’accès mobile actif au nom du Client ;
– Une autorisation expresse du titulaire de l’accès mobile (le cas échéant) permettant le rattachement d’un compte KONOOM Mobile Money en faveur de l’utilisateur dudit accès.
A cet effet, KONOOM Mobile Money pourra mettre à disposition du Client une fiche d’autorisation.
3.3.3. Toute autre information supplémentaire qui sera requise par le Régulateur ;
3.4 KONOOM SA se réserve le droit de refuser toute demande d’ouverture d’un compte Wallet Business Konoom Mobile Money, notamment dans l’hypothèse où la pièce d’identité présentée n’est pas considérée comme satisfaisante, si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards ou si l’utilisateur fait l’objet d’une interdiction par les instances de régulation ou judiciaires ou toute personne placée sur la liste noire des Nations Unies, Union Européenne et USA ;
Par ailleurs, une procédure spéciale de validation de la demande d’ouverture est appliquée pour les personnes identifiées comme politiquement exposées (PPE) ou à risque élevé ;
3.5 Une fois la demande acceptée au regard des contrôles stipulés aux paragraphes 3.3 et 3.4, l’Utilisateur recevra sur le numéro de son compte KONOOM Mobile Money, un message de confirmation d’ouverture de son compte incluant un code IBAN qui lui sera attribué conformément à la règlementation en vigueur ;
3.6 L’utilisateur composera le code d’initialisation, *179#, à l’effet d’activer son compte KONOOM Mobile Money. Il devra alors choisir un code PIN, qu’il pourra modifier ultérieurement. Il pourra réinitialiser son code PIN conformément à la procédure en cas d’oubli de celui-ci.
4.1Le compte Wallet Business Konoom Mobile Money est un compte de paiement détenu par un utilisateur préalablement identifié sur lequel est stockée une valeur monétaire sous forme électronique représentant une créance de ce dernier sur KONOOM SA contre une remise de fonds aux fins de réalisation des opérations de paiement ;
4.2 Le service Wallet Business permet au Client de :
Chaque paiement reçu via le compte Wallet Business Konoom Mobile Money donne lieu à une confirmation instantanée au Client (SMS, Mail, App, USSD), un enregistrement de la transaction dans la plateforme ainsi qu’une notification dans l’historique marchand ;
4.3. L’ouverture et le fonctionnement du compte Wallet Business Konoom Mobile Money s’effectuent conformément à la règlementation internationale, communautaire ou tchadienne relative notamment aux services de paiement, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme, aux transferts internationaux, aux embargos, à la lutte contre la corruption, en vigueur en République du Tchad et dans les pays concernés par les transactions KONOOM Mobile Money par l’exécution de tout ou partie des instructions données par l’utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables ;
4.4. L’utilisateur ne pourra pas effectuer de débit de son compte KONOOM Mobile Money s’il ne dispose pas préalablement d’un solde suffisant en valeur monétaire électronique pour effectuer une telle transaction et payer les frais correspondants. Le compte KONOOM Mobile Money ne peut être débiteur sauf dans les cas prévus par la règlementation en vigueur notamment le Règlement n°04/18/CEMAC-UMAC-COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC ;
4.5. L’utilisateur autorise expressément KONOOM SA à prélever du compte KONOOM Mobile Money, à titre de règlement de tout frais dû par l’utilisateur à quelque titre que ce soit, la somme en valeur monétaire électronique d’un montant nominal égal au montant des frais en question. Dans l’hypothèse où les frais à prélever seraient insuffisants, l’opération sollicitée par l’utilisateur ne pourra aboutir ;
KONOOM SA peut opérer des prélèvements automatiques sur le compte de l’utilisateur dans les conditions prévues par le régulateur. Dans l’hypothèse où la somme en valeur monétaire électronique à prélever serait insuffisante, l’utilisateur restera débiteur du solde impayé, que KONOOM SA se réserve le droit de recouvrer par tout moyen approprié.
4.6. La notification du décès de l’utilisateur par ses ayants droits, entraîne le blocage de son compte Wallet Business Konoom Mobile Money jusqu’à l’issue des opérations de liquidation de la succession. KONOOM SA ne saurait être responsable de toute transaction frauduleuse effectuée entre le décès et la notification du décès par les ayant droit à KONOOM SA.
4.7. L’utilisateur peut obtenir un relevé de compte via son téléphone mobile ainsi qu’à partir de l’application KONOOM Mobile Money, un site internet ou une plateforme dédiée. Il pourra également, en s’adressant au service client, suivre toute transaction qu’il a effectuée via le service.
4.8 KONOOM SA se réserve le droit dans les conditions prévues par le régulateur, de résilier le compte de paiement de l’utilisateur en cas d’inactivité pour une durée de 12 mois. Une notification de résiliation sera envoyée à l’utilisateur par SMS ou par tout autre moyen laissant trace écrite deux (2) semaines avant la date de prise d’effet. Toutefois, KONOOM SA procédera immédiatement à la résiliation du compte de paiement dans les mêmes conditions prévues au point 4.2 ci-dessus énumérées.
5.1 La monnaie électronique est un titre matérialisé par inscription en compte KONOOM Mobile Money et la preuve de leur propriété est apportée par la production d’un extrait de compte ou notification d’un SMS KONOOM Mobile Money indiquant le solde du compte.
KONOOM SA considère l’utilisateur titulaire du compte KONOOM Mobile Money dans lequel est inscrits la monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) comme leur propriétaire légitime, à l’exception des cas de décès, liquidation ou dissolution ;
5.2 La monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) représente une créance de nature chirographaire sur l’établissement de paiement (EP) et est entièrement fongible avec l’ensemble des monnaies électroniques émises ou à émettre par l’EP ;
5.3 Aucun intérêt ne sera dû ou versé par l’EP au cours de la durée de validité du contrat d’utilisation du service KONOOM Mobile Money ;
5.4 Les avoirs en monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) détenus par un même utilisateur ne peuvent excéder, à aucun moment, le montant maximum défini par KONOOM SA conformément à la règlementation applicable.
5.5 Le cumul des rechargements en monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) effectués au cours d’une période par un même utilisateur, ne peut excéder le montant défini par KONOOM SA conformément à la règlementation applicable.
5.6 Le cumul des transactions sortantes (paiements, transferts, retraits) effectuées sur une période (jour, semaine, mois) en monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) effectuées par un même utilisateur ne peut excéder le montant défini par KONOOM SA conformément à la règlementation applicable.
5.7 Un utilisateur peut être titulaire de cinq comptes KONOOM Mobile Money au maximum.
5.8 Tout utilisateur aura la libre jouissance de la monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) à compter de la date d’inscription en compte KONOOM Mobile Money ;
5.9 La monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) est librement utilisable dans l’écosystème KONOOM Mobile Money au moyen de l’envoi d’un ordre de paiement autorisé et adressé à KONOOM SA par le titulaire du compte dans lequel elle est conservée ;
5.10 L’échéance de la monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) est indéterminée. En conséquence, KONOOM SA en qualité d’EP peut à tout moment procéder au remboursement de toute monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) en circulation et tout utilisateur titulaire peut à tout moment en obtenir le remboursement dans un délai raisonnable ;
5.11 Le remboursement de la monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) intervient sans autre frais pour l’utilisateur que ceux strictement nécessaires à la réalisation du remboursement ;
5.12 KONOOM SA assure la conservation, la compensation et le service financier de la monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) conformément aux spécifications techniques du système. Ces spécifications peuvent varier en fonction des contraintes techniques et règlementaires applicables.
6.1 L’utilisation du service est régie par les présentes conditions générales KONOOM Mobile Money ;
6.2 KONOOM SA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que l’utilisateur puisse avoir accès en permanence au service ;
6.3 KONOOM SA s’engage également à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service, au maintien de sa continuité et de sa qualité.
6.4 En cas de détournement, de dommage, de suspension, de perte, d’utilisation non autorisée ou de vol de la carte SIM sur laquelle le compte KONOOM Mobile Money est adossé, l’utilisateur est tenu d’en informer KONOOM conformément aux présentes conditions générales KONOOM Mobile Money. L’utilisateur restera responsable de tous les frais et transactions effectuées jusqu’à la réception par KONOOM SA de la notification de la survenance de l’un des faits mentionnés ci-dessus par le biais des canaux suivants :
6.5 L’utilisateur s’engage à respecter toute instruction qui lui serait communiquée par KONOOM SA par tous les moyens et voies de communication disponibles :
6.6 L’utilisateur accepte que KONOOM SA communique des données à caractère personnel ou des documents le concernant :
6.7 L’accès au service et au compte KONOOM Mobile Money se fera dans les conditions générales définies par KONOOM SA et conformément à la règlementation en vigueur ;
6.8 L’historique des transactions effectuées par l’utilisateur est enregistré et conservé dans le cadre d’une conduite diligente des affaires pour une durée minimale de dix (10 ans) à compter de la réalisation de la transaction, notamment en ce qui concerne le contrôle qualité, la formation, le bon fonctionnement du système, ainsi que la détection et la prévention des délits et des crimes.
7.1 Tout débit sur le compte KONOOM Mobile Money de l’utilisateur sera effectué par ordre matérialisé par un code PIN. L’utilisateur autorise KONOOM SA à agir suivant les ordres de paiement reçus. KONOOM SA se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite et un justificatif pour tout ordre de paiement.
7.2 Après l’ouverture du compte Wallet Business Konoom Mobile Money et accomplissement de toutes les diligences en matière de connaissance du Client, l’utilisateur pourra effectuer les transactions autorisées à l’article 3 du Règlement 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC ainsi qu’accepter les paiements via KONOOM Mobile Money en contrepartie des biens et services qu’il vend.
7.3 KONOOM SA est habilitée à considérer toute transaction comme émanant du titulaire du compte KONOOM Mobile Money sur simple réception d’un ordre de paiement. Tout ordre de paiement envoyé est irrévocable après exécution et KONOOM SA ne peut procéder à aucune annulation d’un ordre de paiement sur demande d’un utilisateur.
Toute transaction faite au bénéfice d’un numéro n’ayant pas un compte KONOOM Mobile Money sera dénouée au plus tard dans les 48H à compter de l’ordre de paiement. Passé ce délai, la transaction sera annulée et le montant automatiquement reversé dans le compte de l’initiateur de la transaction. Un SMS lui sera notifié à cet effet.
Toutefois l’utilisateur pourra émettre des réclamations pour des transactions qu’il a faites ou reçues avec erreur. Le remboursement effectif est fonction du montant disponible dans le compte bénéficiaire. Selon les cas, la validation du détenteur du compte émetteur ou bénéficiaire pourra être requise.
7.4 KONOOM SA considèrera l’utilisation du code PIN ou mot de passe par l’utilisateur pour valider un ordre de paiement comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté de l’utilisateur concerné, sauf si KONOOM SA a reçu avant : (i) notification par cet utilisateur d’une demande de blocage de son compte du fait que son code PIN ou mot de passe KONOOM Mobile Money n’est plus sécurisé, ou (ii) notification par cet Utilisateur ou le titulaire du numéro KONOOM Mobile Money du vol ou de la perte du téléphone mobile et demandant le blocage de son compte KONOOM Mobile Money;
7.5 KONOOM SA n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle d’un ordre de paiement.
Dans le cas d’un chargement, l’utilisateur doit s’assurer de la capacité du Distributeur ou du Point de vente à effectuer le transfert de monnaie électronique KONOOM Mobile Money sur son compte et, dans le cas d’un décaissement, de s’assurer de la capacité du Distributeur ou du point de vente de verser la contre-valeur en numéraire dudit décaissement. De même, KONOOM SA n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout ordre de paiement dans le cadre d’une transaction avec un accepteur. Il appartient à l’utilisateur de résoudre de tels litiges.
7.6 Une confirmation sera émise par le système à chaque transaction. Cette confirmation sera envoyée à l’utilisateur par SMS certifié avec l’alias ‘’KONOOM Mobile Money’’ de l’expéditeur auquel il est impossible de répondre ou par tout autre moyen laissant trace avec les informations exigées par la règlementation en vigueur ;
7.7 Les sms de confirmation ou notification de transactions sont reconnaissables aux deux (02) caractéristiques suivants :
– Le nom de l’envoyeur est KONOOM Mobile Money ou 179 ;
– Impossibilité d’y répondre (No-Reply e-mail).
7.8 Les enregistrements effectués par le système seront considérés comme exacts, à moins que l’utilisateur en apporte la preuve contraire.
8.1 KONOOM SA peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du service et/ou fermer le compte Wallet Business KONOOM Mobile Money de l’Utilisateur sans notification préalable à ce dernier et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée dans les circonstances suivantes :
Nonobstant ce qui précède, KONOOM SA informera préalablement les utilisateurs de la suspension, restriction du service ou fermeture du compte ;
8.2 KONOOM SA procèdera également à la fermeture du compte KONOOM Mobile Money dans les conditions suivantes :
8.3 En cas de clôture du compte KONOOM Mobile Money, la monnaie électronique KONOOM Mobile Money figurant en compte donnera lieu à un décaissement en faveur de l’utilisateur ou des ayants droit, déduction faite des frais éventuellement applicables. A cette fin, l’utilisateur ou l’administrateur des biens de la succession de l’utilisateur décédé devra se rendre auprès de l’Agence principale de KONOOM SA et fournir les documents requis pour obtenir le montant en numéraire correspondant déduction faite des frais éventuels.
8.4 KONOOM SA ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de toute action ou omission de sa part ou de la part des tiers placés sous sa responsabilité, dès lors que KONOOM SA a procédé à la clôture ou à la suspension du compte KONOOM Mobile Money conformément au présent article 8.
9.1 L’utilisateur doit s’acquitter de frais mensuels fixes afin d’utiliser les services KONOOM Mobile Money. La tarification publiée par KONOOM SA inclut l’ensemble des frais dus au titre des transactions et gestion du compte KONOOM Mobile Money. La tarification est disponible dans chaque Agence de KONOOM SA et/ou Distributeurs, ainsi que sur le site internet officiel ;
9.2. Conformément à la règlementation relative à la protection du consommateur, KONOOM SA offre à titre gratuit, à tous les utilisateurs rentrant dans la catégorie des consommateurs, tous les services compris dans le service bancaire minimum gratuit ;
9.3 Les frais dus au titre de chaque transaction donneront lieu à prélèvement automatique par KONOOM SA de la monnaie électronique nécessaire à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable ;
9.4 KONOOM SA se réserve le droit de prélever des frais périodiques sur l’émission et la gestion des instruments électroniques de paiement (frais de tenue de compte suivant la grille tarifaire en vigueur) sauf pour les consommateurs de services de paiement conformément au règlement COBACR-2020/04 relatif au service bancaire minimum gratuit ;
9.5 Les frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que tout impôt ou prélèvement au taux applicable en République du Tchad.
10.1 Un compte Wallet Business Konoom Mobile Money est sécurisé par un code PIN défini par l’utilisateur à l’ouverture du compte et qui est requis pour authentifier toute transaction émise ou reçue par l’utilisateur. Ce code PIN peut être changé au besoin et à tout moment par l’utilisateur.
10.2 L’utilisateur est seul responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile, du code PIN ou de ses autres identifiants. L’utilisateur est également seul responsable de toutes les transactions effectuées sur son compte KONOOM Mobile Money.
10.3 l’utilisateur ne doit en aucun cas révéler le code PIN ou ses identifiants à quiconque, y compris au personnel de KONOOM SA, distributeurs, agents, autres partenaires de KONOOM SA ou au titulaire du numéro mobile l’ayant désigné comme utilisateur final le cas échéant.
10.4 Lorsque l’utilisateur n’est pas à mesure de se rappeler à la fois de son code PIN ou ses identifiants, il peut se rapprocher du Service Client KONOOM Mobile Money (Boutique ou en ligne au numéro court au 1266) muni des pièces justificatives de son compte KONOOM Mobile Money pour demander la réinitialisation de son code PIN.
La réinitialisation s’effectuera uniquement après vérification de l’identité de l’utilisateur et la réussite des questions de sécurité.
A cet effet, le système enverra sur le numéro de compte KONOOM Mobile Money de l’utilisateur, un SMS de confirmation de la réinitialisation comprenant le code PIN par défaut lui permettant de définir un nouveau code PIN.
10.5 En cas de perte du code PIN, les stipulations du paragraphe 10.4 s’appliquent.
11.1 L’utilisateur s’engage à :
– Afficher clairement son QR Code, tout support fourni ou les informations sur les moyens par lesquelles il accepte les paiements via KONOOM Mobile Money
– Ne pas surfacturer un Client en raison de l’utilisation du service Konoom Mobile Money ;
– Ne pas diviser artificiellement une transaction
– Ne pas accepter des transactions frauduleuses ou suspectes ;
– Protéger son code PIN ou ses identifiants ;
– Respecter les règles LBC/FT applicables dans la CEMAC
– Tenir une comptabilité fidèle des transactions reçues via Wallet Business KONOOM Mobile Money ;
11.2 L’utilisateur est tenu au paiement des frais fixes mensuels ainsi que les autres frais, conformément à la tarification en vigueur pour toute transaction;
11.3 L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son compte, de son code PIN et toute transaction initiée sur son compte KONOOM Mobile Money. Par conséquent, il s’engage à les utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles du service ;
11.4 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou règlement applicable ;
11.5 L’utilisateur est tenu d’informer KONOOM SA de tout changement lié à l’état civil ou autre changement de situation du Client;
11.6 L’utilisateur s’engage à restituer tout dépôt de monnaie électronique KONOOM Mobile Money effectué sur son compte par erreur. En cas de non-remboursement, toute personne lésée pourra contraindre l’utilisateur par toutes les voies de droit.
12.1 KONOOM SA s’engage à:
– Mettre à la disposition les outils nécessaires (application, QR Code )
– Garantir la disponibilité raisonnable du service ;
– Assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des transactions ;
– Procéder au reversement des frais dans un délai raisonnable ;
– Traiter les réclamations dans un délai maximal de 72h.
12.2 Conformément à la règlementation relative aux services de paiements, KONOOM Mobile Money s’engage expressément à loger dans un compte de cantonnement tous les paiements et autres sommes reçues relativement aux transactions KONOOM Mobile money au titre de l’achat de Valeur électronique créditée sur le Compte du client (les « Montants de Règlement ») ou qui sont destinées au client de telle sorte que celui-ci puisse recevoir tous ces montants de Règlement équivalents au solde figurant au crédit de son compte.
Cependant, tout paiement sera exécuté suivant les instructions données à l’aide du Code PIN, et ce même si elles ont été données par un tiers. Dès lors que KONOOM Mobile Money reçoit une instruction émanant du Code PIN, elle est, de plein droit, exonérée de toute responsabilité.
12.3 Les intérêts qui pourront éventuellement être produits sur toutes les sommes logées dans le compte de cantonnement serviront à couvrir les frais, dépenses et toutes les autres charges relatives à l’exploitation du Système KONOOM Mobile money ou à la gestion du compte de cantonnement. L’utilisateur n’aura aucun droit sur ces intérêts.
13.1 Les données personnelles collectées dans le cadre des services de paiement et la gestion du compte Wallet Business Konoom Mobile Money des présentes font l’objet d’un traitement informatique. Ces données sont traitées par KONOOM SA agissant en son nom conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel et pour la gestion des comptes KONOOM Mobile Money et plus généralement la fourniture du service ;
Ces données peuvent être traitées et transmises à des prestataires et partenaires pour les besoins de la fourniture du service et la gestion des comptes KONOOM Mobile Money ;
Dans le respect des finalités précitées, les données peuvent également faire l’objet de traitement en dehors du territoire national, dans les conditions prévues par la législation applicable ;
13.2 KONOOM SA agissant en son nom pourra également communiquer les informations aux autorités administratives et judiciaires compétentes dans le cas où la loi le lui impose. L’utilisateur consent que KONOOM SA agissant en son nom, communique des informations personnelles ou des documents le concernant :
13.3 L’utilisateur pourra demander à avoir accès aux informations personnelles le concernant, demander leur correction, mise à jour, effacement ou pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement conformément à la règlementation en vigueur. En cas d’opposition, il est entendu que l’utilisateur renonce à l’utilisation du service. L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant et ce, sans frais.
13.4 L’utilisateur autorise KONOOM SA agissant en son nom à traiter, récupérer, utiliser et transférer ses informations personnelles aux fins et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
13.5 L’utilisateur autorise également KONOOM SA à :
13.6 L’utilisateur peut user de son droit à la rectification et à l’effacement en s’adressant à la Direction Générale de KONOOM SA. L’EP est tenu de donner suite à cette demande dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande.
14.1 KONOOM SA se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales ou la tarification des services KONOOM Mobile Money. En cas de modification de conditions générales, l’utilisateur en sera informé un mois avant l’entrée en vigueur. Il pourra être procédé à cette information préalable par tout moyen laissant trace et notamment par voie de publication sur le site internet. L’information sur ces modifications sera également disponible dans les agences de KONOOM SA ainsi qu’auprès des Distributeurs ou points de vente KONOOM Mobile Money.
14.2 L’utilisateur peut accepter ou rejeter la modification avant la date proposée pour son entrée en vigueur. Le client est réputé avoir accepté la modification s’il ne notifie pas de façon expresse par écrit à KONOOM SA qu’il rejette la modification avant la date de son entrée en vigueur proposée.
Lorsque l’utilisateur rejette la modification selon les conditions ci-dessus, KONOOM SA a le droit de résilier le contrat.
15.1 Dans le cas où la société de téléphonie mobile de l’utilisateur venait à procéder au changement ou à la réattribution de son numéro mobile pour quelque raison que ce soit, KONOOM SA ne sera tenue qu’à la conservation de la monnaie électronique KONOOM Mobile Money figurant dans le compte et, le cas échéant, au transfert de la monnaie électronique KONOOM Mobile Mobile Money figurant sur ledit compte KONOOM Mobile Money vers un nouveau compte KONOOM Mobile Money de l’utilisateur. Si un tel transfert est impossible, la monnaie électronique KONOOM Mobile Money figurant en compte KONOOM Mobile Money donnera lieu à décaissement en faveur de l’utilisateur ;
15.2 Sauf dispositions légales impératives contraires, KONOOM SA n’est pas responsable des actions ou omissions des participants indépendants qui interviennent dans la fourniture du service, même s’ils sont agréés par KONOOM SA. La responsabilité de KONOOM SA ne saurait être engagée pour tout litige qui interviendrait entre un accepteur, un distributeur et un utilisateur.
15.3 Conformément aux textes applicables à son activité d’établissement de paiement, KONOOM demeure responsable à l’égard des utilisateurs et des tiers, des opérations réalisées par ses distributeurs et sous-distributeurs, dans le cadre de la fourniture de services pour lesquels ils ont été mandatés. A ce titre, il est responsable de l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par chacun des distributeurs et sous-distributeurs ;
15.4 KONOOM SA ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphonie, des équipements des téléphones mobiles, d’internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de KONOOM SA;
15.5 KONOOM SA dans les limites posées par la règlementation en vigueur ne saurait être tenue pour responsable des dommages subis par un utilisateur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute de KONOOM SA. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de KONOOM SA ;
15.6 L’utilisateur est informé qu’il lui appartient de vérifier, à chaque ordre de paiement initié, qu’il ne s’est pas trompé de destinataire. KONOOM SA ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur commise par l’expéditeur de la transaction ou du transfert, qu’elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la transaction ou du transfert ;
15.7 KONOOM SA ne saurait être tenue responsable, dans le cadre d’une transaction vis à vis du bénéficiaire pour toute erreur relative au montant de la transaction ;
16.1 Les droits et obligations résultant du contrat KONOOM Mobile Money ne peuvent être cédés par l’utilisateur à un tiers ;
16.2 KONOOM SA peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants ou prestataires de son choix mais demeure responsable de leur bonne exécution ;
16.3 Le non-exercice par l’une des parties (KONOOM SA et utilisateur) de l’un quelconque de ses droits ne constitue pas une renonciation à ces droits ;
16.4 Les droits au titre du contrat KONOOM Mobile Money sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la loi ;
16.5 Si l’une quelconque des stipulations du contrat KONOOM Mobile Money venait à être déclarée nulle par tout arbitre dûment désigné, autorité administrative ou juridiction compétente, cette nullité ne saurait affectée les autres stipulations dudit contrat qui resteront en vigueur ;
16.6 Les plafonds applicables (journée, semaine, mois) aux nombres et aux montants des transactions sont disponibles dans les agences et sur le site web de KONOOM SA ;
17.1 KONOOM SA peut envoyer des informations relatives au compte Wallet Business Konoom Mobile Money ou au service via SMS ou par tout moyen laissant trace écrite à l’adresse ou au numéro mobile (correspondant à l’utilisateur) inscrit au formulaire de souscription ;
17.2 L’utilisateur devra envoyer toute notification par le biais l’un des canaux suivants :
17.3 l’utilisateur devra notifier sans délai à KONOOM SA tout changement de coordonnées et notamment tout changement de son domicile.
18.1 Le contrat KONOOM Mobile Money est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé à tout moment par l’Utilisateur ou KONOOM SA moyennant une lettre recommandée avec avis de réception et préavis de dix (10) jours adressé à l’autre partie conformément aux règles de notification visées à l’article 17 .
19.1 L’utilisateur s’engage à rembourser toute dépense effectuée par KONOOM SA dans le recouvrement de toute somme due par ce dernier au titre du contrat KONOOM Mobile Money ;
19.2 Un certificat signé par tout représentant dûment habilité de KONOOM SA constitue une preuve suffisante des sommes dues par l’utilisateur ou à verser à celui-ci, sauf preuve contraire rapportée par l’utilisateur ;
19.3 L’utilisateur reconnait que les données enregistrées pourront être utilisées par KONOOM SA. Toutefois, l’utilisateur détient un droit de modification et de suppression des données le concernant ;
19.4 L’utilisateur reconnait que les informations, y compris les données à caractère personnel, et les transactions seront enregistrées et stockées pendant une période de dix (10) ans à compter, selon le cas, de l’exécution de la transaction, de la cessation du contrat ou de la clôture du compte KONOOM Mobile Money;
19.5 L’ensemble des copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au service ou contenu dans les documents y afférents, appartiennent à KONOOM SA, L’utilisateur reconnait qu’il n’acquiert aucun des droits ci-dessus mentionnés ;
20.1 Les conditions KONOOM Mobile Money sont soumises au droit en vigueur en République du Tchad ;
20.2 Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat KONOOM Mobile Money. A défaut, de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige, les différends seront soumis aux tribunaux compétents de N’Djaména.
Le soussigné, Client (utilisateur), déclare avoir spécialement lu et approuvé tous les articles des présentes conditions générales d’utilisation de KONOOM Mobile Money et par sa signature, ci-dessous accepte expressément qu’elles l’engagent dans leur intégralité et sans aucune réserve.
KONOOM SA :
Le Client :