Les présentes conditions d’utilisation du service KONOOM Mobile Money sont établies par KONOOM S.A, Société Anonyme immatriculé au TCHAD, au capital de 500.000.000 FCFA dont le siège social est situé à N’Djaména. Avenue Charles de Gaulle (immeuble en face de la BSIC), immatriculé au RCCM sous le numéro TD-NDJ-01-2025-B14-00004. NIF 9053965 R.
Les présentes conditions générales d’utilisation de définir les conditions dans lesquelles KONOOM SA ou un Distributeur autorise le Sous-Distributeur (agent) à commercialiser, via son Wallet Agent, les contrats et services de paiement fournis par KONOOM SA conformément au règlement 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC et aux stipulations de la présente convention ainsi que du manuel du distributeur.
Le Sous-Distributeur (agent) agit pour le compte de KONOOM SA ou d’un distributeur, sans être agréé lui-même.
L’acceptation par voie manuscrite ou électronique des conditions générales constitue un contrat entre le sous-distributeur (agent) et KONOOM SA dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
Agent KONOOM Mobile Money : sous distributeur ayant conclu un accord avec KONOOM S.A ou distributeur, afin d’assurer la distribution, la vente, le chargement, le rechargement ou l’encaissement aux porteurs de Monnaie Electronique par le service KONOOM S.A ;
Code PIN (Personal Identification Number) : numéro d’identification personnel défini et gardé secrètement par l’utilisateur afin de protège son compte KONOOM Mobile Money contre toute utilisation non autorisée ;
Compte de paiement (Wallet) : compte détenu au nom de Clients ou Marchands, dans les livres de KONOOM SA, aux fins de l’exécution d’opérations des services de paiement à l’exception de celles liées aux moyens de paiements et services visés aux articles 3 al.6 et 7 al.1 du Règlement n°04/18/CEMAC-UMAC-COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC ;
Conditions Générales : termes régissant la relation contractuelle entre un Marchand et KONOOM S.A dans le cadre de fourniture des Services KONOOM Mobile Money ;
Distributeur : toute personne physique ou morale agrée par KONOOM S.A pour assurer la disponibilité des monnaies électroniques à travers son réseau de distribution, au nom et pour le compte de KONOOM SA ;
Etablissement de paiement : établissement agréé qui fournit à titre habituel des services de paiement tel KONOOM SA ;
Marchand : toute personne physique ou morale, commerçante ou non, titulaire d’un compte Wallet KONOOM Mobile Money et ayant conclu un contrat de partenariat l’autorisant à recevoir de ses clients des monnaies électroniques ou accepter des paiements via son compte en échange de la fourniture des biens et services divers qu’il vend ;
Monnaie électronique KONOOM Mobile Money : valeur monétaire stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur KONOOM SA, qui est émise à la valeur nominale contre remise des fonds, aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que son émetteur, sans faire intervenir de compte bancaire dans la transaction ;
Numéro de compte KONOOM Mobile Money : numéro attribué à chaque compte de paiement qui est, soit le numéro d’identification MSISDN de la carte SIM attribuée par l’opérateur de téléphonie mobile, soit l’IBAN généré par l’établissement de paiement conformément à la norme ISO 13616 ;
Service KONOOM Mobile money : services de paiement offerts par KONOOM SA via une solution de téléphone mobile par laquelle un détenteur de compte de paiement peut effectuer des transactions financières, constituer et gérer un compte de monnaie électronique accessible via le réseau GSM à travers un code USSD (*179#) ou une application téléchargeable (KONOOM Mobile Money) ;
Tarification : barème des frais pour l’utilisation du Service KONOOM Mobile Money tel que publié et mis à jour régulièrement par KONOOM SA ;
Le sous distributeur ou agent est un acteur du réseau de distribution habilité à effectuer des opérations de cash in/ cash out ainsi que de transfert de fonds. Pour effectuer les transactions, l’agent doit être titulaire d’un Wallet agent qui pourra lui être ouvert si certaines conditions sont remplies.
Sélection et contractualisation du sous distributeur du réseau KONOOM Mobile Money
Avant l’ouverture du compte pour un agent, le Distributeur effectue les diligences suivantes :
L’acceptation par voie manuscrite ou électronique des présentes conditions générales constitue un contrat entre le Distributeur agréé de KONOOM SA et l’agent.
Deux hypothèses :
Liste des documents requis pour l’ouverture du Wallet Agent
Pour une personne morale :
Pour une personne physique :
KONOOM SA se réserve le droit de réclamer tout autre document complémentaire nécessaire pour effectuer l’identification de l’agent avant l’acceptation de l’ouverture du Wallet.
L’agent s’engage à respecter les obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme conformément à la règlementation.
Conformément à l’article 63 du règlement 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC, le sous-distributeur est autorisé à proposer uniquement les services de paiement KONOOM Mobile Money suivants :
Les détails sur les services de paiement autorisés et leur commercialisation par le sous distributeur sont contenus dans le Manuel du Distributeur (cf partie réservée aux sous distributeurs).
Toute extension ou modification significative des services doit faire l’objet d’un avenant au contrat.
Le compte Wallet Agent est exclusivement réservé aux opérations effectuées par les sous distributeurs (agents) liées à KONOOM SA ou un distributeur agréé par une convention relative à la distribution des services de paiement KONOOM SA.
L’agent (sous distributeur) doit respecter les plafonds fixés par la COBAC ainsi que par les procédures internes de KONOOM pour les transactions (article 10 du règlement n° 04/18 du 21 décembre 2018)
KONOOM SA ou le distributeur agréé s’engage à :
Le Sous-Distributeur ou Agent s’engage à :
Tous les matériels mis à la disposition du Sous-Distributeur ou agent demeurent la propriété de KONOOM SA qui les remplace en cas de perte ou de dégradation dû à l’usure sauf si cette perte ou dégradation est la conséquence de la négligence du Distributeur.
Le sous distributeur s’engage à ne pas surfacturer le client en dehors des tarifs en vigueur et publiés par KONOOM SA.
KONOOM SA se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les présentes conditions générales, ses conditions tarifaires ou le manuel du sous distributeur sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme un préjudice quelconque à l’égard de l’autre partie.
Toute modification sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au moins (1) un mois avant sa prise d’effet.
Le Sous-Distributeur ou Agent disposera alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la notification de la modification pour résilier éventuellement le contrat par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La résiliation prendre alors effet à la date d’entrée de la modification.
En l’absence d’une résiliation par le Sous-Distributeur dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté la modification.
Toute modification de la présente convention doit être effectuée par voie d’avenant signé par les deux parties.
Aucune des Parties ne peut être considérée comme défaillante en vertu du présent contrat, si l’exécution en tout ou en partie de ses obligations a été retardée ou empêchée par suite d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend comme tout évènement d’origine externe, imprévisible et insurmontable empêchant l’une des Parties d’exécuter ses obligations, tout évènement (i) indépendant de la volonté de la Partie qui l’invoque, (ii) qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la signature du contrat;(iii) dont elle ne pouvait raisonnablement éviter la survenance, (iv) et qui a pour effet de l’empêcher d’exécuter en tout ou partie ses obligations issues du contrat.
En cas de force majeure, les obligations de chacune des Parties au titre du présent contrat seront suspendues de plein droit et leur responsabilité dégagée.
La Partie défaillante qui veut se prévaloir d’un cas de force majeure doit en aviser l’autre par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la survenance de la force majeure, sauf si cette notification a elle-même été rendue impossible par un cas de force majeure.
En cas de persistance de la force majeure au-delà d’un (1) mois, le présent contrat sera résilié de plein droit, sauf si les Parties ont pu s’accorder sur des mesures de nature à en permettre la poursuite de l’exécution.
Le Sous-Distributeur percevra des commissions et des remises en contrepartie de la distribution des services de paiement, qu’il est autorisé à commercialiser.
Les parties s’engagent à garder comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du présent contrat.
Cette confidentialité s’étend aux données à caractère personnel collectées et traitées sur les Clients dans le cadre de leurs relations contractuelles, aux fins des présentes.
Sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, chacune des Parties s’engagent notamment à ne divulguer aucune information de ce type à quelque personne que ce soit, et en particulier à des concurrents de l’autre Partie.
Le non-respect entrainera une résiliation automatique du contrat.
De même, les Parties prendront toutes les mesures nécessaires au traitement et à la conservation des données à caractère personnel transmises dans le cadre des présentes, conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.
La présente obligation de confidentialité continuera à s’appliquer pendant une période d’un an après la fin du présent contrat.
Elles s’engagent à effectuer toutes les diligences nécessaires afin de protéger les données personnelles de tous les utilisateurs.
Les Parties s’engagent, en ce qui concerne leurs préposés, sous-traitants ou partenaires respectifs, à prendre toutes mesures appropriées, par contrat et/ou de toute autre manière, afin de satisfaire autant que faire se peut à cette obligation de confidentialité.
La violation de l’obligation de confidentialité ci-dessus prévue entraînera la responsabilité contractuelle de la Partie contrevenante et la résiliation sans préavis ni indemnité du contrat.
La sécurité du compte demeure sous la responsabilité de KONOOM SA.
Le compte Wallet Agent Konoom Mobile Money est sécurisé par un code PIN, la biométrie ou la reconnaissance faciale.
Le Wallet agent est rattaché au numéro de téléphone défini par l’agent à l’ouverture du compte et qui est requis pour authentifier toute transaction traitée par celui-ci.
L’agent est seul responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile et du code PIN de son compte KONOOM Mobile Money. L’agent est également seul responsable de toutes les transactions effectuées sur son compte KONOOM Mobile Money.
L’agent ne doit en aucun cas révéler le code PIN de son compte KONOOM Mobile Money à quiconque, y compris au personnel de KONOOM SA, distributeurs ou autres partenaires de KONOOM SA.
En cas d’oubli de son code PIN, l’agent peut réinitialiser son code conformément à la procédure en vigueur.
Géolocalisation des agents
Dans le cadre des exigences de sécurité, de lutte contre la fraude et de conformité règlementaire, KONOOM SA procède à la géolocalisation des agents.
En cas d’incohérence des coordonnées géographiques détectées, d’utilisation suspecte de l’application KONOOM Mobile Banking ou de présomption de fraude, KONOOM SA se réserve le droit de :
Ces mesures visent à assurer la protection du Titulaire et l’intégrité du système de paiement.
Le sous distributeur est tenu de :
Dans le cas où la société de téléphonie mobile de l’agent venait à procéder au changement ou à la réattribution de son numéro mobile pour quelque raison que ce soit, KONOOM SA ne sera tenue qu’à la conservation de la monnaie électronique KONOOM Mobile Money figurant dans le compte KONOOM Mobile Money et, le cas échéant, au transfert de la monnaie électronique KONOOM Mobile Mobile Money figurant sur ledit compte KONOOM Mobile Money vers un nouveau compte KONOOM Mobile Money de l’agent. Si un tel transfert est impossible, la monnaie électronique KONOOM Mobile Money figurant en compte KONOOM Mobile Money donnera lieu à décaissement en faveur de l’utilisateur ;
Sauf dispositions légales impératives contraires, KONOOM SA n’est pas responsable des actions frauduleuses ou omissions des participants indépendants qui interviennent dans la fourniture du service, même s’ils sont agréés par KONOOM SA. La responsabilité de KONOOM SA ne saurait être engagée pour tout litige qui interviendrait entre un sous-distributeur et un client.
Conformément aux textes applicables à son activité d’établissement de paiement, KONOOM demeure responsable à l’égard des utilisateurs et des tiers, des opérations réalisées par ses distributeurs et sous-distributeurs, dans le cadre de la fourniture de services pour lesquels ils ont été mandatés. A ce titre, il est responsable de l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par chacun des distributeurs et sous-distributeurs ;
KONOOM SA ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphonie, des équipements des téléphones mobiles, d’internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de KONOOM SA;
KONOOM SA dans les limites posées par la règlementation en vigueur ne saurait être tenue pour responsable des dommages subis par un utilisateur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute de KONOOM SA. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de KONOOM SA ;
L’agent est informé qu’il lui appartient de vérifier, à chaque ordre de paiement initié, qu’il ne s’est pas trompé de destinataire. KONOOM SA ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur commise par l’expéditeur de la transaction ou du transfert, qu’elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la transaction ou du transfert ;
KONOOM SA ne saurait être tenue responsable, dans le cadre d’une transaction vis à vis du bénéficiaire pour toute erreur relative au montant de la transaction ;
En cas de perte ou de vol de téléphone mobile ou ordinateur, le Sous-Distributeur doit en informer le Distributeur principal afin qu’il puisse désactiver le service afin de prévenir une utilisation frauduleuse.
Le Sous-Distributeur est responsable de toutes les éventuels pertes ou coûts occasionnées par une perte ou vol du téléphone mobile ou ordinateur de ce dernier jusqu’à la notification de l’incident au Prestataire.
Il est tenu de respecter les conditions d’utilisation de l’application et les règles en matière de sécurité (mot de passe…).
Le Sous-Distributeur engage sa responsabilité engagée en cas de dommage causée par une négligence de sa part ou le non-respect de ses obligations.
KONOOM SA accorde à ses distributeurs et sous distributeurs pour la durée du présent contrat et dans les conditions prévues ci-après, une licence non exclusive, non transférable et révocable à tout moment, lui permettant d’utiliser la ou les marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs (ci-après « la Marque «) uniquement aux fins de promotion, de présentation et de commercialisation des services de paiement fournis par KONOOM SA.
Le Sous-Distributeur s’engage à :
Le Sous-Distributeur reconnait que la Marque est la propriété exclusive de KONOOM SA.
Le présent contrat ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au sous distributeur, sauf autorisation expresse et limitée à l’objet du présent contrat.
KONOOM SA se réserve le droit contrôler à tout moment l’utilisation de sa Marque par le sous distributeur. En cas d’usage non conforme, le sous distributeur s’engage à y remédier immédiatement à première demande.
KONOOM SA pourra à tout moment retirer la licence d’utilisation, sans préjudice de ses autres droits.
En cas de résiliation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le sous distributeur cessera immédiatement tout usage de la Marque, retirera tous les supports comportant celle-ci (documents, signalétique, sites web etc..) et restituera tout matériel portant la marque.
Le contrat peut être résilié :
KONOOM SA se réserve le droit de désactiver de manière temporaire ou permanente l’accès du sous distributeur à l’application mobile ou le déconnecter du réseau KONOOM Mobile Money à tout moment dans le cas où l’application est utilisée par le sous distributeur à des fins illégales ou autres que ceux recherchés par le service ou en cas de violation de termes du présent contrat.
Le sous-distributeur doit restituer en cas de résiliation tout le matériel et autres outils fournis par KONOOM SA, dans les quatorze (14) jours qui suivent.
Le sous-distributeur devra cesser immédiatement d’utiliser l’application, les marques déposées et noms commerciales ou autre propriété intellectuelle de KONOOM SA.
La validation du présent contrat et toutes autres questions ou litiges relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation, seront régis par les lois en vigueur au Tchad.
Un traitement à l’amiable de tous différends découlant du présent contrat sera recherché par les Parties dans les trente (30) jours de leur survenance.
Si les Parties ne parviennent pas à un règlement amiable dans ce délai, les différends seront soumis aux tribunaux compétents de N’Djaména.
Le soussigné, sous-distributeur, déclare avoir spécialement lu et approuvé les articles des présentes conditions générales d’utilisation de Konoom Mobile Money et par sa signature, ci-dessous accepte expressément qu’elles s’engagent dans leur intégralité et sans aucune réserve.