Les présentes conditions d’utilisation du service KONOOM Mobile Money sont établies par KONOOM S.A, Société Anonyme immatriculé au TCHAD, au capital de 500.000.000 FCFA dont le siège social est situé à N’Djaména. Avenue Charles de Gaulle (immeuble en face de la BSIC), immatriculé au RCCM sous le numéro TD-NDJ-01-2025-B14-00004. NIF 9053965 R.
Les présentes conditions générales d’utilisation de définir les conditions dans lesquelles KONOOM SA ou un Distributeur autorise le Sous-Distributeur (agent) à commercialiser, via son Wallet Agent, les contrats et services de paiement fournis par KONOOM SA conformément au règlement 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC et aux stipulations de la présente convention ainsi que du manuel du distributeur.
Le Sous-Distributeur (agent) agit pour le compte de KONOOM SA ou d’un distributeur, sans être agréé lui-même.
L’acceptation par voie manuscrite ou électronique des conditions générales constitue un contrat entre le sous-distributeur (agent) et KONOOM SA dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
Agent KONOOM Mobile Money : sous distributeur ayant conclu un accord avec KONOOM S.A ou distributeur, afin d’assurer la distribution, la vente, le chargement, le rechargement ou l’encaissement aux porteurs de Monnaie Electronique par le service KONOOM S.A ;
Code PIN (Personal Identification Number) : numéro d’identification personnel défini et gardé secrètement par l’utilisateur afin de protège son compte KONOOM Mobile Money contre toute utilisation non autorisée ;
Compte de paiement (Wallet) : compte détenu au nom de Clients ou Marchands, dans les livres de KONOOM SA, aux fins de l’exécution d’opérations des services de paiement à l’exception de celles liées aux moyens de paiements et services visés aux articles 3 al.6 et 7 al.1 du Règlement n°04/18/CEMAC-UMAC-COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC ;
Conditions Générales : termes régissant la relation contractuelle entre un Marchand et KONOOM S.A dans le cadre de fourniture des Services KONOOM Mobile Money ;
Distributeur : toute personne physique ou morale agrée par KONOOM S.A pour assurer la disponibilité des monnaies électroniques à travers son réseau de distribution, au nom et pour le compte de KONOOM SA ;
Etablissement de paiement : établissement agréé qui fournit à titre habituel des services de paiement tel KONOOM SA ;
Marchand : toute personne physique ou morale, commerçante ou non, titulaire d’un compte Wallet KONOOM Mobile Money et ayant conclu un contrat de partenariat l’autorisant à recevoir de ses clients des monnaies électroniques ou accepter des paiements via son compte en échange de la fourniture des biens et services divers qu’il vend ;
Monnaie électronique KONOOM Mobile Money : valeur monétaire stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur KONOOM SA, qui est émise à la valeur nominale contre remise des fonds, aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que son émetteur, sans faire intervenir de compte bancaire dans la transaction ;
Numéro de compte KONOOM Mobile Money : numéro attribué à chaque compte de paiement qui est, soit le numéro d’identification MSISDN de la carte SIM attribuée par l’opérateur de téléphonie mobile, soit l’IBAN généré par l’établissement de paiement conformément à la norme ISO 13616 ;
Service KONOOM Mobile money : services de paiement offerts par KONOOM SA via une solution de téléphone mobile par laquelle un détenteur de compte de paiement peut effectuer des transactions financières, constituer et gérer un compte de monnaie électronique accessible via le réseau GSM à travers un code USSD (*179#) ou une application téléchargeable (KONOOM Mobile Money) ;
Tarification : barème des frais pour l’utilisation du Service KONOOM Mobile Money tel que publié et mis à jour régulièrement par KONOOM SA ;
Le sous distributeur ou agent est un acteur du réseau de distribution habilité à effectuer des opérations de cash in/ cash out ainsi que de transfert de fonds. Pour effectuer les transactions, l’agent doit être titulaire d’un Wallet agent qui pourra lui être ouvert si certaines conditions sont remplies.
Sélection et contractualisation du sous distributeur du réseau KONOOM Mobile Money
Avant l’ouverture du compte pour un agent, le Distributeur effectue les diligences suivantes :
L’acceptation par voie manuscrite ou électronique des présentes conditions générales constitue un contrat entre le Distributeur agréé de KONOOM SA et l’agent.
Deux hypothèses :
Liste des documents requis pour l’ouverture du Wallet Agent
Pour une personne morale :
Pour une personne physique :
KONOOM SA se réserve le droit de réclamer tout autre document complémentaire nécessaire pour effectuer l’identification de l’agent avant l’acceptation de l’ouverture du Wallet.
L’agent s’engage à respecter les obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme conformément à la règlementation.
Conformément à l’article 63 du règlement 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC, le sous-distributeur est autorisé à proposer uniquement les services de paiement KONOOM Mobile Money suivants :
Les détails sur les services de paiement autorisés et leur commercialisation par le sous distributeur sont contenus dans le Manuel du Distributeur (cf partie réservée aux sous distributeurs).
Toute extension ou modification significative des services doit faire l’objet d’un avenant au contrat.
Le compte Wallet Agent est exclusivement réservé aux opérations effectuées par les sous distributeurs (agents) liées à KONOOM SA ou un distributeur agréé par une convention relative à la distribution des services de paiement KONOOM SA.
L’agent (sous distributeur) doit respecter les plafonds fixés par la COBAC ainsi que par les procédures internes de KONOOM pour les transactions (article 10 du règlement n° 04/18 du 21 décembre 2018)
KONOOM SA ou le distributeur agréé s’engage à :
Le Sous-Distributeur ou Agent s’engage à :
Tous les matériels mis à la disposition du Sous-Distributeur ou agent demeurent la propriété de KONOOM SA qui les remplace en cas de perte ou de dégradation dû à l’usure sauf si cette perte ou dégradation est la conséquence de la négligence du Distributeur.
Le sous distributeur s’engage à ne pas surfacturer le client en dehors des tarifs en vigueur et publiés par KONOOM SA.
KONOOM SA se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les présentes conditions générales, ses conditions tarifaires ou le manuel du sous distributeur sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme un préjudice quelconque à l’égard de l’autre partie.
Toute modification sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au moins (1) un mois avant sa prise d’effet.
Le Sous-Distributeur ou Agent disposera alors d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la notification de la modification pour résilier éventuellement le contrat par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La résiliation prendre alors effet à la date d’entrée de la modification.
En l’absence d’une résiliation par le Sous-Distributeur dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté la modification.
Toute modification de la présente convention doit être effectuée par voie d’avenant signé par les deux parties.
Aucune des Parties ne peut être considérée comme défaillante en vertu du présent contrat, si l’exécution en tout ou en partie de ses obligations a été retardée ou empêchée par suite d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend comme tout évènement d’origine externe, imprévisible et insurmontable empêchant l’une des Parties d’exécuter ses obligations, tout évènement (i) indépendant de la volonté de la Partie qui l’invoque, (ii) qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la signature du contrat;(iii) dont elle ne pouvait raisonnablement éviter la survenance, (iv) et qui a pour effet de l’empêcher d’exécuter en tout ou partie ses obligations issues du contrat.
En cas de force majeure, les obligations de chacune des Parties au titre du présent contrat seront suspendues de plein droit et leur responsabilité dégagée.
La Partie défaillante qui veut se prévaloir d’un cas de force majeure doit en aviser l’autre par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la survenance de la force majeure, sauf si cette notification a elle-même été rendue impossible par un cas de force majeure.
En cas de persistance de la force majeure au-delà d’un (1) mois, le présent contrat sera résilié de plein droit, sauf si les Parties ont pu s’accorder sur des mesures de nature à en permettre la poursuite de l’exécution.
Le Sous-Distributeur percevra des commissions et des remises en contrepartie de la distribution des services de paiement, qu’il est autorisé à commercialiser.
Les parties s’engagent à garder comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du présent contrat.
Cette confidentialité s’étend aux données à caractère personnel collectées et traitées sur les Clients dans le cadre de leurs relations contractuelles, aux fins des présentes.
Sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, chacune des Parties s’engagent notamment à ne divulguer aucune information de ce type à quelque personne que ce soit, et en particulier à des concurrents de l’autre Partie.
Le non-respect entrainera une résiliation automatique du contrat.
De même, les Parties prendront toutes les mesures nécessaires au traitement et à la conservation des données à caractère personnel transmises dans le cadre des présentes, conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.
La présente obligation de confidentialité continuera à s’appliquer pendant une période d’un an après la fin du présent contrat.
Elles s’engagent à effectuer toutes les diligences nécessaires afin de protéger les données personnelles de tous les utilisateurs.
Les Parties s’engagent, en ce qui concerne leurs préposés, sous-traitants ou partenaires respectifs, à prendre toutes mesures appropriées, par contrat et/ou de toute autre manière, afin de satisfaire autant que faire se peut à cette obligation de confidentialité.
La violation de l’obligation de confidentialité ci-dessus prévue entraînera la responsabilité contractuelle de la Partie contrevenante et la résiliation sans préavis ni indemnité du contrat.
La sécurité du compte demeure sous la responsabilité de KONOOM SA.
Le compte Wallet Agent Konoom Mobile Money est sécurisé par un code PIN, la biométrie ou la reconnaissance faciale.
Le Wallet agent est rattaché au numéro de téléphone défini par l’agent à l’ouverture du compte et qui est requis pour authentifier toute transaction traitée par celui-ci.
L’agent est seul responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile et du code PIN de son compte KONOOM Mobile Money. L’agent est également seul responsable de toutes les transactions effectuées sur son compte KONOOM Mobile Money.
L’agent ne doit en aucun cas révéler le code PIN de son compte KONOOM Mobile Money à quiconque, y compris au personnel de KONOOM SA, distributeurs ou autres partenaires de KONOOM SA.
En cas d’oubli de son code PIN, l’agent peut réinitialiser son code conformément à la procédure en vigueur.
Géolocalisation des agents
Dans le cadre des exigences de sécurité, de lutte contre la fraude et de conformité règlementaire, KONOOM SA procède à la géolocalisation des agents.
En cas d’incohérence des coordonnées géographiques détectées, d’utilisation suspecte de l’application KONOOM Mobile Banking ou de présomption de fraude, KONOOM SA se réserve le droit de :
Ces mesures visent à assurer la protection du Titulaire et l’intégrité du système de paiement.
Le sous distributeur est tenu de :
Dans le cas où la société de téléphonie mobile de l’agent venait à procéder au changement ou à la réattribution de son numéro mobile pour quelque raison que ce soit, KONOOM SA ne sera tenue qu’à la conservation de la monnaie électronique KONOOM Mobile Money figurant dans le compte KONOOM Mobile Money et, le cas échéant, au transfert de la monnaie électronique KONOOM Mobile Mobile Money figurant sur ledit compte KONOOM Mobile Money vers un nouveau compte KONOOM Mobile Money de l’agent. Si un tel transfert est impossible, la monnaie électronique KONOOM Mobile Money figurant en compte KONOOM Mobile Money donnera lieu à décaissement en faveur de l’utilisateur ;
Sauf dispositions légales impératives contraires, KONOOM SA n’est pas responsable des actions frauduleuses ou omissions des participants indépendants qui interviennent dans la fourniture du service, même s’ils sont agréés par KONOOM SA. La responsabilité de KONOOM SA ne saurait être engagée pour tout litige qui interviendrait entre un sous-distributeur et un client.
Conformément aux textes applicables à son activité d’établissement de paiement, KONOOM demeure responsable à l’égard des utilisateurs et des tiers, des opérations réalisées par ses distributeurs et sous-distributeurs, dans le cadre de la fourniture de services pour lesquels ils ont été mandatés. A ce titre, il est responsable de l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par chacun des distributeurs et sous-distributeurs ;
KONOOM SA ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphonie, des équipements des téléphones mobiles, d’internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de KONOOM SA;
KONOOM SA dans les limites posées par la règlementation en vigueur ne saurait être tenue pour responsable des dommages subis par un utilisateur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute de KONOOM SA. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de KONOOM SA ;
L’agent est informé qu’il lui appartient de vérifier, à chaque ordre de paiement initié, qu’il ne s’est pas trompé de destinataire. KONOOM SA ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur commise par l’expéditeur de la transaction ou du transfert, qu’elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la transaction ou du transfert ;
KONOOM SA ne saurait être tenue responsable, dans le cadre d’une transaction vis à vis du bénéficiaire pour toute erreur relative au montant de la transaction ;
En cas de perte ou de vol de téléphone mobile ou ordinateur, le Sous-Distributeur doit en informer le Distributeur principal afin qu’il puisse désactiver le service afin de prévenir une utilisation frauduleuse.
Le Sous-Distributeur est responsable de toutes les éventuels pertes ou coûts occasionnées par une perte ou vol du téléphone mobile ou ordinateur de ce dernier jusqu’à la notification de l’incident au Prestataire.
Il est tenu de respecter les conditions d’utilisation de l’application et les règles en matière de sécurité (mot de passe…).
Le Sous-Distributeur engage sa responsabilité engagée en cas de dommage causée par une négligence de sa part ou le non-respect de ses obligations.
KONOOM SA accorde à ses distributeurs et sous distributeurs pour la durée du présent contrat et dans les conditions prévues ci-après, une licence non exclusive, non transférable et révocable à tout moment, lui permettant d’utiliser la ou les marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs (ci-après « la Marque «) uniquement aux fins de promotion, de présentation et de commercialisation des services de paiement fournis par KONOOM SA.
Le Sous-Distributeur s’engage à :
Le Sous-Distributeur reconnait que la Marque est la propriété exclusive de KONOOM SA.
Le présent contrat ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au sous distributeur, sauf autorisation expresse et limitée à l’objet du présent contrat.
KONOOM SA se réserve le droit contrôler à tout moment l’utilisation de sa Marque par le sous distributeur. En cas d’usage non conforme, le sous distributeur s’engage à y remédier immédiatement à première demande.
KONOOM SA pourra à tout moment retirer la licence d’utilisation, sans préjudice de ses autres droits.
En cas de résiliation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le sous distributeur cessera immédiatement tout usage de la Marque, retirera tous les supports comportant celle-ci (documents, signalétique, sites web etc..) et restituera tout matériel portant la marque.
Le contrat peut être résilié :
KONOOM SA se réserve le droit de désactiver de manière temporaire ou permanente l’accès du sous distributeur à l’application mobile ou le déconnecter du réseau KONOOM Mobile Money à tout moment dans le cas où l’application est utilisée par le sous distributeur à des fins illégales ou autres que ceux recherchés par le service ou en cas de violation de termes du présent contrat.
Le sous-distributeur doit restituer en cas de résiliation tout le matériel et autres outils fournis par KONOOM SA, dans les quatorze (14) jours qui suivent.
Le sous-distributeur devra cesser immédiatement d’utiliser l’application, les marques déposées et noms commerciales ou autre propriété intellectuelle de KONOOM SA.
La validation du présent contrat et toutes autres questions ou litiges relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation, seront régis par les lois en vigueur au Tchad.
Un traitement à l’amiable de tous différends découlant du présent contrat sera recherché par les Parties dans les trente (30) jours de leur survenance.
Si les Parties ne parviennent pas à un règlement amiable dans ce délai, les différends seront soumis aux tribunaux compétents de N’Djaména.
Le soussigné, sous-distributeur, déclare avoir spécialement lu et approuvé les articles des présentes conditions générales d’utilisation de Konoom Mobile Money et par sa signature, ci-dessous accepte expressément qu’elles s’engagent dans leur intégralité et sans aucune réserve.
Les présentes conditions d’utilisation du service KONOOM Mobile Money sont établies par KONOOM Mobile Money, Société Anonyme immatriculé au TCHAD, au capital de 500.000.000 FCFA dont le siège social est situé à N’Djaména, Avenue Charles de Gaulle (immeuble en face de la BSIC), au RCCM sous le numéro TD-NDJ-01-2025-B14-00004, NIF 9053965 R.
1- Objet
Les présentes conditions d’utilisation du service KONOOM Mobile Money ont pour objet de définir les conditions d’ouverture et d’utilisation du service KONOOM Mobile Money au travers de l’utilisation de téléphones mobiles par les titulaires des comptes KONOOM sur l’ensemble du territoire tchadien.
L’acceptation par voie manuscrite ou électronique du formulaire de souscription constitue un contrat entre l’utilisateur et KONOOM Mobile Money dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
2- Définitions
Acceptation : signifie approbation des termes et conditions de KONOOM Mobile Money par l’utilisateur laissant trace écrite, y compris par voie électronique.
Accepteur : désigne toute personne physique ou morale, commerçante ou non, titulaire d’un compte KONOOM Mobile Money et ayant conclu un contrat de partenariat l’autorisant à recevoir de ses clients des monnaies électroniques en échange de la fourniture des biens et services divers qu’il vend.
Acteur de l’écosystème KONOOM : désigne l’ensemble des participants qui interviennent et/ou exploitent les Services KONOOM Mobile Money.
Agent KONOOM Mobile Money : désigne un point de vente, établissement ou un distributeur ayant conclu un accord avec KONOOM S.A, afin d’assurer la distribution, la vente, le chargement, le rechargement ou l’encaissement aux porteurs de Monnaie Electronique par le service KONOOM S.A.
KONOOM Mobile Money : signifie la Marque désignant la gamme de services financiers dite services financiers mobile (Mobiles Financial Services MFS) que la société KONOOM SA offre en République du TCHAD.
Code PIN (Personal Identification Number) : désigne le numéro d’identification personnel défini et gardé secrètement par l’Utilisateur afin de protège son compte KONOOM Mobile Money contre toute utilisation non autorisée.
Code PIN par défaut : désigne le numéro d’identification de base à 4 chiffres (0000) envoyé par SMS à l’Utilisateur lors de l’activation ou récupération de son compte KONOOM Mobile Money.
Compte de paiement : désigne un compte détenu au nom d’un ou plusieurs clients, dans les livres de KONOOM SA, aux fins de l’exécution d’opérations des services de paiement à l’exception de celles liées aux moyens de paiements et services visés aux articles 3 al.6 et 7 al.1 du Règlement n°04/18/CEMAC-UMAC-COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC.
Conditions Générales : signifie les termes régissant la relation contractuelle entre un Utilisateur et KONOOM S.A dans le cadre de fourniture des Services KONOOM Mobile Money.
Distributeur : désigne toute personne physique ou morale agrée par KONOOM S.A pour assurer la disponibilité des monnaies électroniques à travers son réseau de distribution, au nom et pour le compte de KONOOM SA.
Etablissement de paiement : désigne KONOOM SA prestataire de service de paiement électronique.
Formulaire de Souscription : signifie la fiche destinée à recueillir les données nécessaires à l’enregistrement au Service ainsi que l’acceptation des Termes et Conditions de KONOOM Mobile Money par l’Utilisateur.
IBAN (International Banking Account Number) : désigne un référentiel alphanumérique attribué à chaque compte de paiement KONOOM Mobile Money, établi selon la norme ISO 13616 et composé de 27 caractères définis suivant les articles 20 à 23 de l’Instruction n°002/GR/2021 relative à la normalisation et au fonctionnement des comptes de paiement et du compte de cantonnement.
Monnaie électronique KONOOM Mobile Money : désigne une valeur monétaire stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur KONOOM SA, qui est émise à la valeur nominale contre remise des fonds, aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que son émetteur, sans faire intervenir de compte bancaire dans la transaction.
Mot secret : désigne le mot de passe secret défini par l’Utilisateur lors de la création de son compte dans le but de la récupération de son code PIN.
Numéro alternatif : signifie un numéro de téléphone mobile différent du numéro adossé au compte de paiement permettant à l’Utilisateur de redéfinir lui-même un code PIN en cas d’oubli de celui-ci. Ce numéro ne saurait jamais intervenir dans les transactions ou paiements.
Numéro de compte KONOOM Mobile Money : est un numéro attribué à chaque compte de paiement qui est, soit le numéro d’identification MSISDN de la carte SIM attribuée par l’opérateur de téléphonie mobile, soit l’IBAN généré par l’établissement de paiement conformément à la norme ISO 13616.
Ordre de paiement : désigne l’instruction d’un Utilisateur (expéditeur, bénéficiaire) ordonnant à KONOOM SA l’exécution d’une opération de paiement accessible via le réseau GSM à travers un code USSD (*179#) ou une application téléchargeable (KONOOM Mobile Money).
Pièce d’identité requise : signifie une pièce d’identité en cours de validité ou tout autre document reconnu par les autorités nationales permettant l’identification du titulaire du compte KONOOM Mobile Money.
PPE (Personnes Politiquement Exposées) : désigne toute personne exerçant ou ayant exercé d’importantes fonctions publiques, à l’instar notamment des chefs d’Etat ou de gouvernement, des figures politiques, hauts fonctionnaires de l’administration, de la magistrature ou de l’armée, cadres dirigeants des sociétés publiques et parapubliques et responsables de grands partis politiques. Toutes les personnes physiques ou morales qui leur sont clairement liées ou associées rentrent dans le cadre de cette définition.
Service KONOOM Mobile money : désigne les services de paiement offerts par KONOOM SA via une solution de téléphone mobile par laquelle un détenteur de compte de paiement KONOOM Mobile Money peut effectuer des transactions financières, constituer et gérer un compte de monnaie électronique accessible via le réseau GSM à travers un code USSD (*179#) ou une application téléchargeable (KONOOM Mobile Money).
Système KONOOM SA : désigne le système constitué de plateformes technologiques et de logiciels développés par KONOOM SA afin de promouvoir le service KONOOM Mobile Money aux Utilisateurs.
Tarification : désigne le barème des frais pour l’utilisation du Service KONOOM Mobile Money tel que publié et mis à jour régulièrement par KONOOM SA.
Titulaire de compte : désigne toute personne dont la pièce d’identité a permis l’identification et la création du compte KONOOM Mobile Money.
Transaction : désigne tout usage du Service KONOOM Mobile Money par l’Utilisateur, quel qu’il soit, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit du compte KONOOM Money.
Utilisateur de compte : désigne toute personne physique ou morale faisant usage des services KONOOM Mobile Money à travers un compte de paiement KONOOM Mobile Money sans être nécessairement le titulaire du compte.
Ouverture de compte KONOOM Mobile Money :
3.1 Tout titulaire d’un numéro mobile KONOOM SA (personne physique ou morale) désigné comme utilisateur final d’un accès mobile par le titulaire dudit accès, peut faire une demande d’ouverture de compte KONOOM Mobile Money et d’utilisation du service.
3.2 L’ouverture d’un compte KONOOM Mobile Money peut être faite auprès de tout Agent KONOOM Mobile Money (boutiques KONOOM, distributeurs agréés, kiosques, revendeurs ou tout autre point vendant les services KONOOM Mobile Money).
3.3 lors de l’ouverture d’un compte KONOOM Mobile Money, l’utilisateur devra fournir, préalablement à l’acceptation du formulaire de souscription, les éléments suivants :
Une pièce d’identité requise ou tout autre document officiel valide des parents ou tuteurs pour les mineurs et les adultes sous curatelle ;
Une copie des statuts, une copie de l’extrait du RCCM et une copie de la pièce d’identité du représentant légal valide pour les personnes morales ;
Tous autres documents administratifs en cours de validité permettant l’identification du demandeur ;
Un numéro d’accès mobile actif au nom du demandeur ;
Le cas échéant, une autorisation expresse du titulaire de l’accès mobile permettant le rattachement d’un compte KONOOM Mobile Money en faveur de l’utilisateur dudit accès. A cet effet, KONOOM Mobile Money pourra mettre à disposition les modèles d’autorisation adéquats.
3.4 KONOOM SA se réserve le droit de refuser toute demande d’ouverture d’un compte KONOOM Mobile Money, notamment dans l’hypothèse où la pièce d’identité présentée n’est pas considérée comme satisfaisante, si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards ou si l’utilisateur fait l’objet d’une interdiction par les instances de régulation ou judiciaires ou toute personne placée sur la liste noire des Nations Unies, Union Européenne et USA.
Par ailleurs, une procédure spéciale de validation de la demande d’ouverture est appliquée pour les personnes identifiées comme politiquement exposées (PPE).
3.5 Une fois la demande acceptée au regard des contrôles stipulés aux paragraphes 3.3 et 3.4, l’Utilisateur recevra sur le numéro de son compte KONOOM Mobile Money, un message de confirmation d’ouverture de son compte KONOOM Mobile Money incluant un code IBAN qui lui sera attribué conformément à la règlementation en vigueur.
3.6 l’utilisateur composera le code d’initialisation, *179#, à l’effet d’activer son compte KONOOM Mobile Money. Il devra alors choisir un code PIN, qu’il pourra modifier ultérieurement. Il pourra aussi définir d’une part une question de sécurité et d’autre part un numéro alternatif qui lui permettront de réinitialiser lui-même son code PIN en cas d’oubli de celui-ci.
4- Le compte KONOOM Mobile Money :
4.1 Le compte KONOOM Mobile Money est un compte de paiement détenu par un utilisateur préalablement identifié sur lequel est stockée une valeur monétaire sous forme électronique représentant une créance de ce dernier sur KONOOM Mobile Mobile contre une remise de fonds aux fins de réalisation des opérations de paiement.
4.2 L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du compte KONOOM Mobile Money s’effectuent conformément et sous réserve de la règlementation monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme en vigueur en République du Tchad et dans les pays concernés par l’exécution de tout ou partie des instructions données par l’utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.
4.3 L’utilisateur ne pourra pas effectuer de Débit de son compte KONOOM Mobile Money s’il ne dispose pas préalablement d’un solde suffisant en valeur monétaire électronique pour effectuer une telle transaction et payer les frais correspondants. Le compte KONOOM Mobile Money ne peut être débiteur sauf dans les cas prévus par la règlementation en vigueur.
4.4 L’utilisateur autorise expressément KONOOM SA à prélever du compte KONOOM Mobile Money, à titre de règlement de tout frais dû par l’utilisateur à quelque titre que ce soit, la somme en valeur monétaire électronique d’un montant nominal égal au montant des frais en question. Dans l’hypothèse où les frais à prélever seraient insuffisants, l’opération sollicitée par l’utilisateur ne pourra aboutir.
KONOOM SA peut opérer des prélèvements automatiques sur le compte de l’utilisateur dans les conditions prévues par le régulateur. Dans l’hypothèse où la somme en valeur monétaire électronique à prélever serait insuffisante, l’utilisateur restera débiteur du solde impayé, que KONOOM SA se réserve le droit de recouvrer par tout moyen approprié.
4.5 La notification du décès de l’utilisateur par ses ayants droits, entraîne le blocage de son compte KONOOM Mobile Money jusqu’à l’issue des opérations de liquidation de la succession. KONOOM SA ne saurait être responsable de toute transaction antérieure à la notification du décès de l’utilisateur.
4.6 L’utilisateur peut obtenir un relevé de compte KONOOM Mobile Money via son téléphone mobile ainsi qu’à partir de l’application KONOOM Mobile Money, un site internet ou une plateforme dédiée. Il pourra également, en s’adressant au service client, suivre toute transaction qu’il a effectuée via le service.
4.7 KONOOM SA se réserve le droit dans les conditions prévues par le régulateur, de résilier le compte de paiement de l’utilisateur en cas d’inactivité pour une durée de 12 mois. Une notification de résiliation sera envoyée à l’utilisateur par SMS ou par tout autre moyen laissant trace deux (2) semaines avant la date d’effet. Toutefois, KONOOM SA procédera immédiatement à la résiliation du compte de paiement dans les mêmes conditions prévues au point 4.2 ci-dessus énumérées.
5- La monnaie électronique KONOOM Mobile Money :
5.1 La monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) est un titre matérialisé par inscription en compte KONOOM Mobile Money et la preuve de leur propriété est apportée par la production d’un extrait de compte KONOOM Mobile Money ou émission d’un SMS de KONOOM SA indiquant le solde du compte KONOOM Mobile Money. KONOOM SA considère l’utilisateur titulaire du compte KONOOM Mobile Money dans lequel sont inscrits La monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) comme leur propriétaire légitime, à l’exception des cas de décès, liquidation ou dissolution.
5.2 La monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) représente une créance de nature chirographaire sur l’établissement de paiement (EP) et est entièrement fongible avec l’ensemble des monnaies électroniques émises ou à émettre par l’EP ;
5.3 Aucun intérêt ne sera dû ou versé par l’EP au cours de la durée de validité du contrat d’utilisation du service KONOOM Mobile Money ;
5.4 Les avoirs en monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) détenus par un même utilisateur ne peuvent excéder, à aucun moment, le montant maximum défini par KONOOM SA conformément à la règlementation applicable.
5.5 Le cumul des rechargements en monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) effectués au cours d’une période par un même utilisateur, ne peut excéder le montant défini par KONOOM SA conformément à la règlementation applicable.
5.6 Le cumul des transactions sortantes (paiements, transferts, retraits) effectuées sur une période (jour, semaine, mois) en monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) effectuées par un même utilisateur ne peut excéder le montant défini par KONOOM SA conformément à la règlementation applicable.
5.7 le nombre de compte de KONOOM Mobile Money détenu par un seul et unique utilisateur ne peut dépasser 05 comptes.
5.8 Tout utilisateur aura la libre jouissance de la monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) à compter de la date d’inscription en compte KONOOM Mobile Money ;
5.9 La monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) est librement utilisable dans l’écosystème KONOOM Mobile Money au moyen de l’envoi d’un ordre de paiement autorisé et adressé à KONOOM SA par le titulaire du compte KONOOM Mobile Money dans lequel elle est conservée ;
5.10 L’échéance de la monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) est indéterminée. En Conséquence, KONOOM SA en qualité d’EP peut à tout moment procéder au remboursement de toute monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) en circulation et tout utilisateur titulaire peut à tout moment en obtenir le remboursement dans un délai raisonnable ;
5.11 Le remboursement de la monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) intervient sans autre frais pour l’utilisateur que ceux strictement nécessaires à la réalisation du remboursement ;
5.12 KONOOM SA assure la conservation, la compensation et le service financier de la monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) conformément aux spécifications techniques du système. Ces spécifications peuvent varier en fonction des contraintes techniques et règlementaires applicables.
6– Utilisation du service
6.1 L’utilisation du service est régie par les présentes conditions générales KONOOM Mobile Money ;
6.2 KONOOM SA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que l’utilisateur puisse avoir accès au service ;
6.3 KONOOM SA s’engage également à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service, au maintien de sa continuité et de sa qualité.
6.4 En cas de détournement, de dommage, de suspension, de perte, d’utilisation non autorisée ou de vol de la carte SIM sur laquelle le compte KONOOM Mobile Money est adossé, l’utilisateur est tenu d’en informer KONOOM conformément aux présentes conditions générales KONOOM Mobile Money. L’utilisateur restera responsable de tous les frais et transactions effectuées jusqu’à la réception par KONOOM SA de la notification de la survenance de l’un des faits mentionnés ci-dessus par le biais des canaux suivants :
6.5 L’utilisateur s’engage à respecter toute instruction qui lui serait communiquée par KONOOM SA par tous les moyens et voies de communication disponibles :
6.6 L’utilisateur accepte que KONOOM SA communique ou reçoive des données à caractère personnel ou des documents le concernant :
6.7 L’accès au service et au compte KONOOM Mobile Money se fera dans les conditions générales définies par KONOOM SA et conformément à la règlementation en vigueur ;
6.8 L’historique des transactions effectuées par l’utilisateur est enregistré et conservé dans le cadre d’une conduite diligente des affaires, notamment en ce qui concerne le contrôle qualité, la formation, le bon fonctionnement du système, ainsi que la détection et la prévention des délits et des crimes.
7- Les Transactions :
7.1 Tout débit sur le compte KONOOM Mobile Money de l’Utilisateur sera effectué par ordre matérialisé par un mot de passe. L’Utilisateur autorise KONOOM SA à agir suivant les ordres de paiement reçus. KONOOM SA se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite et un justificatif pour tout ordre de paiement.
7.2 après l’ouverture du compte KONOOM Mobile Money, l’Utilisateur pourra effectuer les transactions en rapport avec les services de paiement visés à l’article 3 du Règlement 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC.
7.3 KONOOM SA est habilitée à considérer toute transaction comme émanant du titulaire du compte KONOOM Mobile Money sur simple réception d’un ordre de paiement. Tout ordre de paiement envoyé est irrévocable après exécution et KONOOM SA ne peut procéder à aucune annulation d’un ordre de paiement sur demande d’un utilisateur.
Toute transaction faite au bénéfice d’un numéro n’ayant pas un compte KONOOM Mobile Money aura jusqu’à 48 heures à compter de l’ordre de paiement pour être dénouée. Passé ce délai, la transaction sera annulée et le montant automatiquement reversé dans le compte de l’initiateur de la transaction. Un SMS lui sera notifié à cet effet.
Toutefois l’utilisateur pourra émettre des réclamations pour des transactions qu’il a faites avec erreur. Le remboursement effectif est fonction du montant disponible dans le compte bénéficiaire. Selon les cas, la validation du détenteur du compte bénéficiaire pourra être requise.
7.4 KONOOM SA considèrera l’utilisation du code PIN ou mot de passe par l’utilisateur pour valider un ordre de paiement comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté de l’utilisateur concerné, sauf si KONOOM SA a reçu avant : (i) notification par cet utilisateur d’une demande de blocage de son compte KONOOM Mobile Money du fait que son code PIN ou mot de passe KONOOM Mobile Money n’est plus sécurisé, ou (ii) notification par cet Utilisateur ou le titulaire du numéro KONOOM Mobile Money du vol ou de la perte du téléphone mobile et demandant le blocage de son compte KONOOM Mobile Money;
7.5 KONOOM SA n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle d’un ordre de paiement.
Dans le cas d’un chargement, l’Utilisateur doit s’assurer de la capacité du Distributeur ou du Point de vente à effectuer le transfert de monnaie électronique KONOOM Mobile Money sur son compte KONOOM Mobile Money et, dans le cas d’un décaissement, de s’assurer de la capacité du Distributeur ou du point de vente de verser la contre-valeur en numéraire dudit décaissement. De même, KONOOM SA n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout ordre de paiement dans le cadre d’une transaction avec un Accepteur. Il appartient à l’Utilisateur de résoudre de tels litiges.
7.6 Une confirmation sera émise par le système à chaque transaction. Cette confirmation sera envoyée à l’Utilisateur par SMS certifié avec l’alias ‘’KONOOM Mobile Money’’ de l’expéditeur auquel il est impossible de répondre ou par tout autre moyen laissant trace avec les informations exigées par la règlementation en vigueur ;
7.7 Les sms de confirmation ou notification de transactions sont reconnaissables aux deux (02) caractéristiques suivants :
– Le nom de l’envoyeur est KONOOM Mobile Money ou 179
– Impossibilité d’y répondre (No-Reply e-mail)
7.8 Les enregistrements effectués par le système seront considérés comme exacts, à moins que l’Utilisateur en apporte la preuve contraire.
8- Suspension, Interruption et restriction des Services/ Fermeture de compte KONOOM Mobile Money :
8.1 KONOOM SA peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du service et/ou fermer le compte KONOOM Mobile Money de l’Utilisateur sans notification préalable à ce dernier et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée dans les circonstances suivantes :
Nonobstant ce qui précède, KONOOM SA informera préalablement les Utilisateurs de la suspension, fermeture ou restriction du Service chaque fois que cela sera possible ;
8.2 KONOOM SA procèdera également à la fermeture du compte KONOOM Mobile Money dans les conditions suivantes :
8.3 En cas de clôture du compte KONOOM Mobile Money, la monnaie électronique KONOOM Mobile Money figurant en compte donnera lieu à un décaissement en faveur de l’Utilisateur ou des Ayants droit, déduction faite des frais éventuellement applicables. A cette fin, l’Utilisateur ou l’Administrateur des biens de la succession de l’Utilisateur décédé devra se rendre auprès de la Direction Générale de KONOOM SA et fournir les documents requis pour obtenir le montant en numéraire correspondant déduction faite des frais éventuels.
8.4 KONOOM SA ne saurait être tenue responsable des dommages et intérêts, directs ou indirects, résultant de toute action ou omission de sa part ou de la part des tiers placés sous sa responsabilité, dès lors que KONOMM SA a procédé à la clôture ou à la suspension du compte KONOOM Mobile Money conformément au présent article 8.
9- Tarification :
9.1 La tarification publiée par KONOOM SA inclut l’ensemble des frais dus au titre des transactions et gestion du compte KONOOM Mobile Money. La tarification est disponible dans chaque Agence de KONOOM SA et/ou Distributeurs, ainsi que sur le site internet officiel de KONOOM SA ;
9.2 Les frais dus au titre de chaque transaction donneront lieu à prélèvement automatique par KONOOM SA de la monnaie électronique nécessaire à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable ;
9.3 KONOOM SA se réserve le droit de prélever des frais périodiques sur l’émission et la gestion des instruments électroniques de paiement ;
9.4 Les frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que tout impôt ou prélèvement au taux applicable en République du Tchad.
10- Sécurité du compte KONOOM Mobile Money :
10.1 Un compte KONOOM Mobile Money est sécurisé par un code PIN défini par l’utilisateur à l’ouverture du compte et qui est requis pour authentifier toute transaction émise par l’utilisateur. Ce code PIN peut être changé au besoin et à tout moment par l’Utilisateur.
Lors de la définition de code PIN de son compte KONOOM Mobile Money, l’Utilisateur est sollicité à définir également un mot secret et un numéro alternatif afin de se prendre en charge pour la récupération de son code PIN en cas d’oubli ou de perte.
10.2 l’Utilisateur est seul responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile, du code PIN, du mot secret et du numéro alternatif de son compte KONOOM Mobile Money. L’Utilisateur est également seul responsable de toutes les transactions faites sur son compte KONOOM Mobile Money.
10.3 l’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler le code PIN, le mot secret ou le numéro alternatif de son compte KONOOM Mobile Money à quiconque, y compris au personnel, Agents et autres partenaires de KONOOM SA et au titulaire du numéro mobile l’ayant désigné comme Utilisateur final le cas échéant.
10.4 Lors que l’utilisateur n’est pas à mesure de se rappeler à la fois de son code PIN, son mot secret ou du numéro alternatif, il peut se rapprocher du Service Client KONOOM SA (Boutique ou en ligne au numéro court au 1290) muni des pièces justificatives de son compte KONOOM Mobile Money pour demander la réinitialisation de son code PIN.
La réinitialisation dépendra de la vérification valide de l’identité de l’utilisateur et de la réussite des questions de sécurité.
A cet effet, le système enverra sur le numéro de compte KONOOM Mobile Money de l’Utilisateur, un SMS de confirmation de la réinitialisation comprenant le code PIN par défaut lui permettant de définir un nouveau code PIN avec de nouveaux mot secret et numéro alternatif.
10.5 en cas de perte du code PIN, les stipulations du paragraphe 10.4 s’appliquent.
11- Engagements de l’Utilisateur :
11.1 L’Utilisateur est tenu au paiement des frais, conformément à la tarification en vigueur pour toute transaction ;
11.2 L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son compte KONOOM Mobile Money, de son code PIN et toute transaction initiée sur son compte KONOOM Mobile Money. Par conséquent, il s’engage à les utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles du Service ;
11.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou règlement applicable ;
11.4 L’Utilisateur est tenu d’informer KONOOM SA de ses changements d’état civil ;
11.5 L’Utilisateur s’engage à restituer tout dépôt de monnaie électronique KONOOM Mobile Money effectué sur son compte KONOOM Mobile Money par erreur. En cas de non-remboursement, toute personne lésée pourra contraindre l’Utilisateur par toutes les voies de droit.
12 – Les engagements de KONOOM SA :
12.1 KONOOM Mobile Money s’engage expressément à loger dans un Compte de cantonnement tous les Paiements [et autres sommes reçues relativement aux transactions KONOOM Mobile money au titre de l’achat de Valeur électronique créditée sur le Compte du client (les « Montants de Règlement») ou qui sont destinées au client de telle sorte que celui-ci puisse recevoir tous ces Montants de Règlement équivalents au Solde figurant au crédit de son Compte.
Cependant, tout paiement à l’attention du client sera exécuté suivant les instructions données à l’aide du Code PIN, et ce même si elles ont été données par un tiers. Dès lors que KONOOM Mobile Money reçoit une instruction émanant du Code PIN, elle est, de plein droit, exonérée de toute responsabilité.
12.2 Les intérêts qui pourront éventuellement être produits sur toutes les sommes logées dans le compte de cantonnement serviront à couvrir les frais, dépenses et toutes les autres charges relatives à l’exploitation du Système KONOOM Mobile money ou à la gestion du compte de cantonnement. Le client n’aura aucun droit sur ces intérêts.
13- Données personnelles :
13.1 les données personnelles collectées dans le cadre des présentes font l’objet d’un traitement informatique ainsi que les opérations réalisées dans le cadre de l’exécution du service et la gestion du compte KONOOM Mobile Money. Ces données sont traitées par KONOOM SA agissant en son nom conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel et pour la gestion des comptes KONOOM Mobile Money et plus généralement la fourniture du service.
Ces données peuvent être traitées et transmises à des prestataires et partenaires pour les besoins de la fourniture du service et la gestion des comptes KONOOM Mobile Money, notamment à destination et en provenance des acteurs de l’écosystème KONOOM Mobile Money.
Dans le respect des finalités précitées, les données peuvent également faire l’objet de traitement en dehors du territoire national, dans les conditions prévues par la législation applicable ;
13.2 KONOOM SA agissant en son nom pourra également communiquer les informations aux autorités administratives et judiciaires compétentes dans le cas où la loi le lui impose. L’Utilisateur consent que KONOOM SA agissant en son nom, communique ou reçoit des informations personnelles ou des documents le concernant :
13.3 l’Utilisateur pourra demander à avoir accès aux informations personnelles le concernant, demander leur correction, mise à jour, effacement ou pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement conformément à la règlementation en vigueur. En cas d’opposition, il est entendu que l’Utilisateur renonce à l’utilisation du service. L’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant et ce, sans frais.
13.4 L’Utilisateur autorise KONOOM SA agissant en son nom à traiter, récupérer, utiliser et transférer ses informations personnelles aux fins et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
13.5 L’Utilisateur autorise également KONOOM SA à :
13.6 l’Utilisateur peut user de son droit à la rectification et à l’effacement en s’adressant à la Direction Générale de KONOOM SA. KONOOM est tenu de donner suite à cette demande dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande.
14- Modification des conditions KONOOM Mobile Money et de la tarification :
14.1 KONOOM SA se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales KONOOM Mobile Money ou la tarification. En cas de modification de conditions générales, l’Utilisateur en sera informé un mois avant l’entrée en vigueur. Il pourra être procédé à cette information préalable par tout moyen laissant trace et notamment par voie de publication sur le site internet. Ces modifications seront également disponibles dans les agences de KONOOM SA et de KONOOM Mobile Money ainsi qu’auprès des Distributeurs ou points de vente KONOOM Mobile Money.
14.2 L’Utilisateur peut accepter ou rejeter la modification avant la date proposée pour son entrée en vigueur. Le client est réputé avoir accepté la modification s’il ne notifie pas de façon expresse par écrit à KONOOM SA qu’il rejette la modification avant la date de son entrée en vigueur proposée.
Lorsque l’Utilisateur rejette la modification selon les conditions ci-dessus, KONOOM SA a le droit de résilier le contrat.
15- Responsabilités et exclusions :
15.1 Dans le cas où la société de téléphonie mobile de l’Utilisateur venait à procéder au changement ou à la réattribution de son numéro mobile pour quelque raison que ce soit, KONOOM SA ne sera tenue qu’à la conservation de la monnaie électronique KONOOM Mobile Money figurant dans le compte KONOOM Mobile Money et, le cas échéant, au transfert de la monnaie électronique KONOOM Mobile Mobile Money figurant sur ledit compte KONOOM Mobile Money vers un nouveau compte KONOOM Mobile Money de l’Utilisateur. Si un tel transfert est impossible, la monnaie électronique KONOOM Mobile Money figurant en compte KONOOM Mobile Money donnera lieu à décaissement en faveur de l’Utilisateur ;
15.2 Sauf dispositions légales impératives contraires, KONOOM SA n’est pas responsable des actions ou omissions des participants indépendants qui interviennent dans la fourniture du service, même s’ils sont agréés par KONOOM SA. La responsabilité de KONOOM SA ne saurait être engagée pour tout litige qui interviendrait entre un accepteur, un distributeur et un utilisateur.
15.3 Conformément aux textes applicables à son statut d’établissement de paiement, KONOOM demeure responsable à l’égard des utilisateurs et des tiers, des opérations réalisées par ses distributeurs et sous-distributeurs, dans le cadre de la fourniture de services pour lesquels ils ont été mandatés. A ce titre, il est responsable de l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par chacun des distributeurs et sous-distributeurs ;
15.4 KONOOM SA ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphonie, des équipements des téléphones mobiles, d’internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de KONOOM SA;
15.5 KONOM SA dans les limites posées par la règlementation en vigueur ne saurait être tenue pour responsable des dommages subis par un utilisateur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute de KONOOM SA. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de KONOOM SA ;
15.6 l’Utilisateur est informé qu’il lui appartient de vérifier, à chaque ordre de paiement initié, qu’il ne s’est pas trompé de destinataire. KONOOM SA ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur commise par l’expéditeur de la transaction ou du transfert, qu’elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la transaction ou du transfert ;
15.7 KONOOM SA ne saurait être tenue responsable, dans le cadre d’une transaction vis à vis du bénéficiaire pour toute erreur concernant le montant de la transaction ;
16- Dispositions diverses :
16.1 Les droits et obligations résultant du contrat KONOOM Mobile Money ne peuvent être cédés par l’Utilisateur à un tiers ;
16.2 KONOOM SA peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants ou prestataires de son choix mais demeure responsable de leur bonne exécution ;
16.3 Le non-exercice par l’une des parties (KONOOM SA et utilisateur) de l’un quelconque de ses droits ne constitue pas une renonciation à ces droits ;
16.4 Les droits au titre du contrat KONOOM Mobile Money sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la loi ;
16.5 Si l’une quelconque des stipulations du contrat KONOOM Mobile Money venait à être déclarée nulle par tout arbitre dûment désigné, autorité administrative ou juridiction compétente, cette nullité ne saurait affectée les autres stipulations dudit contrat qui resteront en vigueur ;
16.6 Les plafonds applicables (journée, semaine, mois) aux nombres et aux montants des transactions sont disponibles dans les boutiques KONOOM SA et sur le site web de KONOOM SA ;
17- Notifications :
17.1 KONOOM SA peut envoyer des informations relatives au compte KONOOM Mobile Money ou au service via SMS ou par tout moyen laissant trace écrite à l’adresse ou au numéro mobile inscrit au formulaire de souscription ;
17.2 L’Utilisateur devra envoyer toute notification par le biais l’un des canaux suivants :
17.3 l’Utilisateur devra notifier sans délai à KONOOM SA tout changement de coordonnées et notamment tout changement de son domicile.
18- Durée :
18.1 Le compte KONOOM Mobile Money est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé à tout moment par l’Utilisateur ou KONOOM SA moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé à l’autre partie conformément aux règles de notification visées à l’article 17.
19- Généralités :
19.1 L’Utilisateur s’engage à rembourser toute dépense effectuée par KONOOM SA dans le recouvrement de toute somme due par l’Utilisateur au titre du contrat KONOOM Mobile Money ;
19.2 Un certificat signé par tout représentant dûment habilité de KONOOM SA constitue une preuve suffisante des sommes dues par l’Utilisateur ou à verser à celui-ci, sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur ;
19.3 L’Utilisateur reconnait que les données enregistrées pourront être utilisées par KONOOM SA. Toutefois, l’Utilisateur détient un droit de modification et de suppression des données le concernant ;
19.4 L’utilisateur reconnait que les informations, y compris les informations personnelles, et les transactions seront enregistrées et stockées pendant une période de dix (10) ans à compter, selon le cas, de la clôture du compte KONOOM Mobile Money ou de la cessation du contrat KONOOM Mobile Money ou de la fin de l’exercice au cours duquel les transactions ont été réalisées ;
19.5 L’ensemble des copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au service ou contenu dans les documents y afférents, appartiennent à KONOOM SA, L’Utilisateur reconnait qu’il n’acquiert aucun des droits ci-dessus mentionnés ;
20- Droit applicable :
20.1 Les conditions KONOOM Mobile Money sont soumises au droit en vigueur en République du Tchad ;
20.2 Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat KONOOM Mobile Money. A défaut, de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, la partie la plus diligente saisira les juridictions compétentes en République du Tchad.
21- Acceptation :
Le soussigné, Utilisateur, déclare avoir spécialement lu et approuvé tous les articles des présentes conditions générales d’utilisation de KONOOM Mobile Money et par sa signature, ci-dessous accepte expressément qu’elles l’engagent dans leur intégralité et sans aucune réserve.
Pour KONOOM SA :
Pour le Client :
Personne physique……………………………
Personne morale…………………………………