Les présentes conditions d’utilisation du service KONOOM Mobile Money CMR sont établies par KONOOM CAMEROUN SA, Société Anonyme immatriculée au CAMEROUN, au capital de 500.000.000 FCFA, dont le siège social est situé à Douala-Akwa, Avenue du Docteur Jamot, enregistrée au RCCM sous le numéro CM-NSI-02-2025-B14-000161 ; NIU : M092518070935D.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et les modalités de l’accord liant KONOOM CAMEROUN SA et le Client (utilisateur), en vue de la mise à disposition d’un ou plusieurs portefeuilles électroniques dits Wallet Business, permettant notamment au Client d’effectuer et de recevoir des paiements électroniques via l’application KONOOM Mobile Money.
L’acceptation par voie manuscrite ou électronique des présentes conditions générales d’utilisation constitue un contrat entre KONOOM CAMEROUN SA et le Client, dont les présentes conditions générales font partie intégrante.
Agent KONOOM Mobile Money : Point de vente, établissement ou distributeur ayant conclu un accord avec KONOOM CAMEROUN SA, afin d’assurer la distribution, la vente, le chargement, le rechargement ou l’encaissement aux porteurs de Monnaie Électronique par le service KONOOM CAMEROUN SA.
KONOOM Mobile Money : Marque désignant la gamme de services financiers dite Services Financiers Mobiles (Mobile Financial Services – MFS) que la société KONOOM CAMEROUN SA offre en République du CAMEROUN.
Client : Titulaire d’un compte Wallet KONOOM Mobile Money.
Code PIN (Personal Identification Number) : Numéro d’identification personnel défini et gardé secrètement par l’utilisateur afin de protéger son compte KONOOM Mobile Money contre toute utilisation non autorisée.
Code PIN par défaut : Désigne le numéro d’identification de base à quatre (4) chiffres (0000) envoyé par SMS à l’Utilisateur lors de l’activation ou de la récupération de son compte KONOOM Mobile Money.
Compte de paiement (Wallet) : Compte détenu au nom de Clients ou Marchands, dans les livres de KONOOM CAMEROUN SA, aux fins de l’exécution d’opérations des services de paiement, à l’exception de celles liées aux moyens de paiement et services visés aux articles 3 al. 6 et 7 al. 1 du Règlement n° 04/18/CEMAC-UMAC-COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC.
Conditions Générales : Termes régissant la relation contractuelle entre un Marchand et KONOOM CAMEROUN SA dans le cadre de la fourniture des Services KONOOM Mobile Money.
Distributeur : Toute personne physique ou morale agréée par KONOOM CAMEROUN SA pour assurer la disponibilité des monnaies électroniques à travers son réseau de distribution, au nom et pour le compte de KONOOM CAMEROUN SA.
Établissement de paiement : Établissement agréé qui fournit à titre habituel des services de paiement tel que KONOOM CAMEROUN SA.
IBAN (International Banking Account Number) : Référentiel alphanumérique attribué à chaque compte de paiement KONOOM Mobile Money, établi selon la norme ISO 13616 et composé de 27 caractères, définis suivant les articles 20 à 23 de l’Instruction n° 002/GR/2021 relative à la normalisation et au fonctionnement des comptes de paiement et du compte de cantonnement.
Marchand : Toute personne physique ou morale, commerçante ou non, titulaire d’un compte Wallet KONOOM Mobile Money et ayant conclu un contrat de partenariat l’autorisant à recevoir de ses clients des monnaies électroniques ou à accepter des paiements via son compte en échange de la fourniture des biens et services divers qu’il vend.
Monnaie électronique KONOOM Mobile Money : Valeur monétaire stockée sous une forme électronique, représentant une créance sur KONOOM CAMEROUN SA, émise à sa valeur nominale contre remise des fonds, aux fins d’opérations de paiement, et acceptée par une personne physique ou morale autre que son émetteur, sans faire intervenir de compte bancaire dans la transaction.
Mot secret : Mot de passe secret défini par l’utilisateur lors de la création de son compte dans le but de la récupération de son code PIN.
Numéro alternatif : Numéro de téléphone mobile différent du numéro adossé au compte de paiement permettant à l’utilisateur de redéfinir lui-même un code PIN en cas d’oubli de celui-ci. Ce numéro ne saurait jamais intervenir dans les transactions ou paiements.
Numéro de compte KONOOM Mobile Money : Numéro attribué à chaque compte de paiement, qui est soit le numéro d’identification MSISDN de la carte SIM attribuée par l’opérateur de téléphonie mobile, soit l’IBAN généré par l’établissement de paiement conformément à la norme ISO 13616.
Pièce d’identité requise : Pièce d’identité en cours de validité ou tout autre document reconnu par les autorités nationales permettant l’identification du titulaire du compte KONOOM Mobile Money.
PPE (Personnes Politiquement Exposées) : Toute personne exerçant ou ayant exercé d’importantes fonctions publiques, à l’instar notamment des chefs d’État ou de gouvernement, des figures politiques, des hauts fonctionnaires de l’administration, de la magistrature ou de l’armée, des cadres dirigeants des sociétés publiques et parapubliques, ainsi que des responsables de grands partis politiques. Toutes les personnes physiques ou morales qui leur sont clairement liées ou associées rentrent dans le cadre de cette définition.
Service KONOOM Mobile Money : Services de paiement offerts par KONOOM CAMEROUN SA via une solution de téléphone mobile par laquelle un détenteur de compte de paiement peut effectuer des transactions financières, constituer et gérer un compte de monnaie électronique accessible via le réseau GSM à travers un code USSD ou une application téléchargeable (KONOOM Mobile Money).
Système KONOOM CAMEROUN SA : Système constitué de plateformes technologiques et de logiciels développés par KONOOM CAMEROUN SA afin de promouvoir le service KONOOM Mobile Money aux utilisateurs.
Tarification : Barème des frais pour l’utilisation du Service KONOOM Mobile Money, tel que publié et mis à jour régulièrement par KONOOM CAMEROUN SA.
Titulaire de compte : Toute personne dont la pièce d’identité a permis l’identification et la création du compte KONOOM Mobile Money.
Transaction : Tout usage du Service KONOOM Mobile Money par l’utilisateur, quel qu’il soit, susceptible de se traduire par un crédit ou un débit du compte KONOOM Mobile Money.
Utilisateur de compte : Toute personne physique ou morale faisant usage des services KONOOM Mobile Money à travers un compte de paiement KONOOM Mobile Money, sans être nécessairement le titulaire du compte.
3.1 Conditions d’éligibilité
Toute personne morale, commerçante ou non, propriétaire d’un téléphone mobile et titulaire d’un numéro d’accès mobile actif peut souscrire à l’ouverture d’un compte de paiement Wallet Business KONOOM Mobile Money, lui permettant d’effectuer des transactions ou d’accepter les paiements en contrepartie des biens ou services qu’elle vend.
3.2 Ouverture du compte
L’ouverture d’un compte Wallet Business KONOOM Mobile Money peut être faite directement via l’application KONOOM Mobile Banking ou auprès de tout distributeur de KONOOM CAMEROUN SA.
3.3 Informations requises
Lors de l’ouverture d’un compte Wallet Business KONOOM Mobile Money, le Client devra fournir, préalablement à l’acceptation du formulaire de souscription, les éléments suivants.
3.3.1 Documents relatifs à l’identification
Personnes physiques ou morales commerçantes
Extrait du RCCM ;
Statuts (le cas échéant) ;
Copie de l’autorisation administrative ;
NIU ;
Dernière patente ou quitus fiscal ;
Plan de localisation ;
Copie de pièce d’identité en cours de validité du ou des représentants ;
Deux photos d’identité du ou des représentants.
Autres personnes morales
Acte créant la personne morale ;
Plan de localisation ;
Copie de pièce d’identité en cours de validité du ou des représentants ;
Deux photos d’identité du ou des représentants ;
Autres documents complémentaires selon le type d’entité.
KONOOM CAMEROUN SA se réserve le droit de réclamer tout autre document complémentaire nécessaire pour effectuer l’identification du Client avant la validation de l’ouverture de son Wallet.
3.3.2 Numéro d’accès mobile
Un numéro d’accès mobile actif au nom du Client ;
Une autorisation expresse du titulaire de l’accès mobile (le cas échéant) permettant le rattachement d’un compte KONOOM Mobile Money en faveur de l’utilisateur dudit accès.
À cet effet, KONOOM Mobile Money pourra mettre à disposition du Client une fiche d’autorisation.
3.3.3 Informations complémentaires
Toute autre information supplémentaire qui sera requise par le Régulateur.
3.4 Refus d’ouverture du compte
KONOOM CAMEROUN SA se réserve le droit de refuser toute demande d’ouverture d’un compte Wallet Business KONOOM Mobile Money, notamment dans l’hypothèse où la pièce d’identité présentée n’est pas considérée comme satisfaisante, si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards ou si l’utilisateur fait l’objet d’une interdiction par les instances de régulation ou judiciaires, ou toute personne placée sur la liste noire des Nations Unies, de l’Union Européenne et des USA.
Par ailleurs, une procédure spéciale de validation de la demande d’ouverture est appliquée pour les personnes identifiées comme Politiquement Exposées (PPE) ou à risque élevé.
3.5 Confirmation de l’ouverture
Une fois la demande acceptée au regard des contrôles stipulés aux paragraphes 3.3 et 3.4, l’Utilisateur recevra sur le numéro de son compte KONOOM Mobile Money un message de confirmation d’ouverture de son compte, incluant un code IBAN qui lui sera attribué conformément à la réglementation en vigueur.
3.6 Activation du compte
L’utilisateur composera le code d’initialisation, à l’effet d’activer son compte KONOOM Mobile Money. Il devra alors choisir un code PIN, qu’il pourra modifier ultérieurement. Il pourra réinitialiser son code PIN conformément à la procédure en cas d’oubli de celui-ci.
4.1 Compte Wallet Business
Le compte Wallet Business KONOOM Mobile Money est un compte de paiement détenu par un utilisateur préalablement identifié, sur lequel est stockée une valeur monétaire sous forme électronique représentant une créance de ce dernier sur KONOOM CAMEROUN SA contre une remise de fonds aux fins de réalisation des opérations de paiement.
4.2 Services du Wallet Business
Le service Wallet Business permet au Client de :
Envoyer de l’argent à des tiers (fournisseurs, employés, partenaires, Banque) via la plateforme KONOOM ;
Recevoir des paiements de clients ou autres partenaires via le même canal ;
Consulter l’historique de ses transactions ;
Gérer plusieurs comptes utilisateurs avec différents niveaux d’accès et de sécurité.
Chaque paiement reçu via le compte Wallet Business KONOOM Mobile Money donne lieu à une confirmation instantanée au Client (SMS, Mail, App, USSD), à un enregistrement de la transaction dans la plateforme ainsi qu’à une notification dans l’historique marchand.
4.3 Ouverture et fonctionnement du compte
L’ouverture et le fonctionnement du compte Wallet Business KONOOM Mobile Money s’effectuent conformément à la réglementation internationale, communautaire ou camerounaise relative notamment aux services de paiement, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, aux transferts internationaux, aux embargos, à la lutte contre la corruption, en vigueur en République du CAMEROUN et dans les pays concernés par les transactions KONOOM Mobile Money, par l’exécution de tout ou partie des instructions données par l’utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.
4.4 Solde du compte
L’utilisateur ne pourra pas effectuer de débit de son compte KONOOM Mobile Money s’il ne dispose pas préalablement d’un solde suffisant en valeur monétaire électronique pour effectuer une telle transaction et payer les frais correspondants.
Le compte KONOOM Mobile Money ne peut être débiteur, sauf dans les cas prévus par la réglementation en vigueur, notamment le Règlement n° 04/18/CEMAC-UMAC-COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC.
4.5 Prélèvement des frais
L’utilisateur autorise expressément KONOOM CAMEROUN SA à prélever du compte KONOOM Mobile Money, à titre de règlement de tout frais dû par l’utilisateur à quelque titre que ce soit, la somme en valeur monétaire électronique d’un montant nominal égal au montant des frais en question.
Dans l’hypothèse où les frais à prélever seraient insuffisants, l’opération sollicitée par l’utilisateur ne pourra aboutir.
KONOOM CAMEROUN SA peut opérer des prélèvements automatiques sur le compte de l’utilisateur dans les conditions prévues par le régulateur. Dans l’hypothèse où la somme en valeur monétaire électronique à prélever serait insuffisante, l’utilisateur restera débiteur du solde impayé, que KONOOM CAMEROUN SA se réserve le droit de recouvrer par tout moyen approprié.
4.6 Décès de l’utilisateur
La notification du décès de l’utilisateur par ses ayants droit entraîne le blocage de son compte Wallet Business KONOOM Mobile Money jusqu’à l’issue des opérations de liquidation de la succession.
KONOOM CAMEROUN SA ne saurait être responsable de toute transaction frauduleuse effectuée entre le décès et la notification du décès par les ayants droit à KONOOM CAMEROUN SA.
4.7 Relevé de compte
L’utilisateur peut obtenir un relevé de compte via son téléphone mobile ainsi qu’à partir de l’application KONOOM Mobile Money, d’un site internet ou d’une plateforme dédiée.
Il pourra également, en s’adressant au service client, suivre toute transaction qu’il a effectuée via le service.
4.8 Résiliation pour inactivité
KONOOM CAMEROUN SA se réserve le droit, dans les conditions prévues par le régulateur, de résilier le compte de paiement de l’utilisateur en cas d’inactivité pour une durée de douze (12) mois.
Une notification de résiliation sera envoyée à l’utilisateur par SMS ou par tout autre moyen laissant trace écrite deux (2) semaines avant la date de prise d’effet.
Toutefois, KONOOM CAMEROUN SA procédera immédiatement à la résiliation du compte de paiement dans les mêmes conditions prévues au point 4.2 ci-dessus énumérées.
5.1 Propriété de la monnaie électronique
La monnaie électronique est un titre matérialisé par inscription en compte KONOOM Mobile Money et la preuve de sa propriété est apportée par la production d’un extrait de compte ou d’une notification SMS KONOOM Mobile Money indiquant le solde du compte.
KONOOM CAMEROUN SA considère l’utilisateur titulaire du compte KONOOM Mobile Money dans lequel est inscrite la monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) comme son propriétaire légitime, à l’exception des cas de décès, de liquidation ou de dissolution.
5.2 Nature de la monnaie électronique
La monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) représente une créance de nature chirographaire sur l’établissement de paiement (EP) et est entièrement fongible avec l’ensemble des monnaies électroniques émises ou à émettre par l’EP.
5.3 Absence d’intérêts
Aucun intérêt ne sera dû ou versé par l’EP au cours de la durée de validité du contrat d’utilisation du service KONOOM Mobile Money.
5.4 Plafond des avoirs
Les avoirs en monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) détenus par un même utilisateur ne peuvent excéder, à aucun moment, le montant maximum défini par KONOOM CAMEROUN SA conformément à la réglementation applicable.
5.5 Plafond des rechargements
Le cumul des rechargements en monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) effectués au cours d’une période par un même utilisateur ne peut excéder le montant défini par KONOOM CAMEROUN SA conformément à la réglementation applicable.
5.6 Plafond des transactions sortantes
Le cumul des transactions sortantes (paiements, transferts, retraits) effectuées sur une période (jour, semaine, mois) en monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) par un même utilisateur ne peut excéder le montant défini par KONOOM CAMEROUN SA conformément à la réglementation applicable.
5.7 Nombre maximal de comptes
Un utilisateur peut être titulaire de cinq (5) comptes KONOOM Mobile Money au maximum.
5.8 Libre jouissance de la monnaie électronique
Tout utilisateur aura la libre jouissance de la monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) à compter de la date d’inscription en compte KONOOM Mobile Money.
5.9 Utilisation de la monnaie électronique
La monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) est librement utilisable dans l’écosystème KONOOM Mobile Money au moyen de l’envoi d’un ordre de paiement autorisé et adressé à KONOOM CAMEROUN SA par le titulaire du compte dans lequel elle est conservée.
5.10 Remboursement de la monnaie électronique
L’échéance de la monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) est indéterminée.
En conséquence, KONOOM CAMEROUN SA, en qualité d’EP, peut à tout moment procéder au remboursement de toute monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) en circulation, et tout utilisateur titulaire peut à tout moment en obtenir le remboursement dans un délai raisonnable.
5.11 Frais de remboursement
Le remboursement de la monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) intervient sans autre frais pour l’utilisateur que ceux strictement nécessaires à la réalisation du remboursement.
5.12 Conservation et gestion
KONOOM CAMEROUN SA assure la conservation, la compensation et le service financier de la monnaie électronique (KONOOM Mobile Money) conformément aux spécifications techniques du système.
Ces spécifications peuvent varier en fonction des contraintes techniques et réglementaires applicables.
6.1 Utilisation du service
L’utilisation du service est régie par les présentes conditions générales KONOOM Mobile Money.
6.2 Disponibilité du service
KONOOM CAMEROUN SA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que l’utilisateur puisse avoir accès en permanence au service.
6.3 Continuité et qualité du service
KONOOM CAMEROUN SA s’engage également à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service, au maintien de sa continuité et de sa qualité.
6.4 Perte, vol ou utilisation non autorisée
En cas de détournement, de dommage, de suspension, de perte, d’utilisation non autorisée ou de vol de la carte SIM sur laquelle le compte KONOOM Mobile Money est adossé, l’utilisateur est tenu d’en informer KONOOM conformément aux présentes conditions générales KONOOM Mobile Money.
L’utilisateur restera responsable de tous les frais et transactions effectuées jusqu’à la réception par KONOOM CAMEROUN SA de la notification de la survenance de l’un des faits mentionnés ci-dessus par le biais des canaux suivants :
a) Lettre simple contre décharge déposée dans l’une des agences KONOOM CAMEROUN SA.
b) Service en ligne en composant le (numéro de service).
c) Courriel électronique : [email protected]
6.5 Communication avec l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à respecter toute instruction qui lui serait communiquée par KONOOM CAMEROUN SA par tous les moyens et voies de communication disponibles :
SMS certifiés par l’alias « KONOOM CMR » de l’expéditeur auxquels il est impossible de répondre ;
Les réseaux sociaux : pages officielles de KONOOM Mobile Money CMR (comptes authentifiés) ;
Les médias : journaux, télé, radios, communiqués de presse, etc., signés KONOOM CAMEROUN SA.
6.6 Communication de données
L’utilisateur accepte que KONOOM CAMEROUN SA communique des données à caractère personnel ou des documents le concernant :
Aux autorités auxquelles le secret professionnel ne peut être opposé conformément à la réglementation ;
À toute personne autorisée par la loi dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire ;
Aux fournisseurs, vendeurs, agents, filiales ou partenaires de KONOOM CAMEROUN SA, dans un but commercial ;
Afin d’améliorer la capacité de KONOOM CAMEROUN SA à conduire ses activités dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
6.7 Accès au service
L’accès au service et au compte KONOOM Mobile Money se fera dans les conditions générales définies par KONOOM CAMEROUN SA et conformément à la réglementation en vigueur.
6.8 Conservation des transactions
L’historique des transactions effectuées par l’utilisateur est enregistré et conservé dans le cadre d’une conduite diligente des affaires pour une durée minimale de dix (10) ans à compter de la réalisation de la transaction, notamment en ce qui concerne le contrôle qualité, la formation, le bon fonctionnement du système, ainsi que la détection et la prévention des délits et des crimes.
7.1 Ordres de paiement
Tout débit sur le compte KONOOM Mobile Money de l’utilisateur sera effectué par ordre matérialisé par un code PIN. L’utilisateur autorise KONOOM CAMEROUN SA à agir suivant les ordres de paiement reçus. KONOOM CAMEROUN SA se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite et un justificatif pour tout ordre de paiement.
7.2 Transactions autorisées
Après l’ouverture du compte Wallet Business KONOOM Mobile Money et l’accomplissement de toutes les diligences en matière de connaissance du Client, l’utilisateur pourra effectuer les transactions autorisées à l’article 3 du Règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC, ainsi qu’accepter les paiements via KONOOM Mobile Money en contrepartie des biens et services qu’il vend.
7.3 Exécution des transactions
KONOOM CAMEROUN SA est habilitée à considérer toute transaction comme émanant du titulaire du compte KONOOM Mobile Money sur simple réception d’un ordre de paiement. Tout ordre de paiement envoyé est irrévocable après exécution et KONOOM CAMEROUN SA ne peut procéder à aucune annulation d’un ordre de paiement sur demande d’un utilisateur.
Toute transaction faite au bénéfice d’un numéro n’ayant pas un compte KONOOM Mobile Money sera dénouée au plus tard dans les quarante-huit (48) heures à compter de l’ordre de paiement. Passé ce délai, la transaction sera annulée et le montant automatiquement reversé dans le compte de l’initiateur de la transaction. Un SMS lui sera notifié à cet effet.
Toutefois, l’utilisateur pourra émettre des réclamations pour des transactions qu’il a faites ou reçues avec erreur. Le remboursement effectif est fonction du montant disponible dans le compte bénéficiaire. Selon les cas, la validation du détenteur du compte émetteur ou bénéficiaire pourra être requise.
7.4 Authentification par code PIN
KONOOM CAMEROUN SA considérera l’utilisation du code PIN ou du mot de passe par l’utilisateur pour valider un ordre de paiement comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté de l’utilisateur concerné, sauf si KONOOM CAMEROUN SA a reçu auparavant :
Une notification de cet utilisateur demandant le blocage de son compte du fait que son code PIN ou mot de passe KONOOM Mobile Money n’est plus sécurisé ; ou
Une notification de cet utilisateur ou du titulaire du numéro KONOOM Mobile Money signalant le vol ou la perte du téléphone mobile et demandant le blocage de son compte KONOOM Mobile Money.
7.5 Responsabilité
KONOOM CAMEROUN SA n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle d’un ordre de paiement.
Dans le cas d’un chargement, l’utilisateur doit s’assurer de la capacité du Distributeur ou du Point de vente à effectuer le transfert de monnaie électronique KONOOM Mobile Money sur son compte et, dans le cas d’un décaissement, de s’assurer de la capacité du Distributeur ou du Point de vente à verser la contre-valeur en numéraire dudit décaissement.
De même, KONOOM CAMEROUN SA n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout ordre de paiement dans le cadre d’une transaction avec un accepteur. Il appartient à l’utilisateur de résoudre de tels litiges.
7.6 Confirmation des transactions
Une confirmation sera émise par le système à chaque transaction. Cette confirmation sera envoyée à l’utilisateur par SMS certifié avec l’alias « KONOOM Mobile Money » de l’expéditeur, auquel il est impossible de répondre, ou par tout autre moyen laissant une trace avec les informations exigées par la réglementation en vigueur.
7.7 Caractéristiques des notifications
Les SMS de confirmation ou de notification de transactions sont reconnaissables aux deux (02) caractéristiques suivantes :
Le nom de l’envoyeur est KONOOM CMR ou un numéro de code ;
Impossibilité d’y répondre (No-Reply e-mail).
7.8 Valeur probante des enregistrements
Les enregistrements effectués par le système seront considérés comme exacts, à moins que l’utilisateur n’en apporte la preuve contraire.
8.1 Suspension, restriction ou fermeture du compte
KONOOM CAMEROUN SA peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du service et/ou fermer le compte Wallet Business KONOOM Mobile Money de l’Utilisateur sans notification préalable à ce dernier et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée dans les circonstances suivantes :
KONOOM CAMEROUN SA a connaissance ou a des raisons de croire que le compte KONOOM Mobile Money, le téléphone mobile, le numéro mobile ou le code KONOOM Mobile Money utilisé dans le cadre du Service font l’objet (ou ont déjà fait l’objet) d’une utilisation frauduleuse ou pour des activités criminelles ;
L’utilisateur ne respecte pas une des conditions du présent contrat KONOOM Mobile Money ;
L’utilisateur fait l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire, d’un redressement judiciaire, d’une liquidation des biens ou d’un règlement préventif ;
À la demande d’une autorité de régulation, de tutelle ou de toute autorité administrative dûment habilitée ;
L’utilisateur agit (ou permet d’agir) avec son téléphone mobile d’une façon qui serait susceptible, selon KONOOM CAMEROUN SA, d’affecter ou d’endommager ses services ;
Pour toute autre raison de force majeure ou grave nécessitant la prise de telles mesures par KONOOM CAMEROUN SA.
Nonobstant ce qui précède, KONOOM CAMEROUN SA informera préalablement les utilisateurs de la suspension, de la restriction du service ou de la fermeture du compte.
8.2 Fermeture du compte
KONOOM CAMEROUN SA procèdera également à la fermeture du compte KONOOM Mobile Money dans les conditions suivantes :
Sur réception d’une demande de résiliation de l’utilisateur adressée à KONOOM CAMEROUN SA par le biais des canaux suivants : courriers déposés à la réception de l’agence principale ou dans les boutiques KONOOM Mobile Money, ou courriel envoyé sur l’adresse mail officielle de KONOOM ;
Si le compte KONOOM Mobile Money est inactif durant une période supérieure à douze (12) mois consécutifs ;
Si le numéro mobile de l’utilisateur est résilié pour quelque cause que ce soit ;
En cas de décès de l’utilisateur après liquidation de la succession.
8.3 Clôture du compte et remboursement
En cas de clôture du compte KONOOM Mobile Money, la monnaie électronique KONOOM Mobile Money figurant en compte donnera lieu à un décaissement en faveur de l’utilisateur ou des ayants droit, déduction faite des frais éventuellement applicables.
À cette fin, l’utilisateur ou l’administrateur des biens de la succession de l’utilisateur décédé devra se rendre auprès de l’Agence principale de KONOOM CAMEROUN SA et fournir les documents requis pour obtenir le montant en numéraire correspondant, déduction faite des frais éventuels.
8.4 Limitation de responsabilité
KONOOM CAMEROUN SA ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de toute action ou omission de sa part ou de la part des tiers placés sous sa responsabilité, dès lors que KONOOM CAMEROUN SA a procédé à la clôture ou à la suspension du compte KONOOM Mobile Money conformément au présent article 8.
9.1 Frais mensuels
L’utilisateur doit s’acquitter de frais mensuels fixes afin d’utiliser les services KONOOM Mobile Money.
La tarification publiée par KONOOM CAMEROUN SA inclut l’ensemble des frais dus au titre des transactions et de la gestion du compte KONOOM Mobile Money. La tarification est disponible dans chaque agence de KONOOM CAMEROUN SA et/ou auprès des distributeurs, ainsi que sur le site internet officiel.
9.2 Service bancaire minimum gratuit
Conformément à la réglementation relative à la protection du consommateur, KONOOM CAMEROUN SA offre à titre gratuit, à tous les utilisateurs rentrant dans la catégorie des consommateurs, tous les services compris dans le service bancaire minimum gratuit.
9.3 Prélèvement des frais
Les frais dus au titre de chaque transaction donneront lieu à un prélèvement automatique par KONOOM CAMEROUN SA de la monnaie électronique nécessaire à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable.
9.4 Frais périodiques
KONOOM CAMEROUN SA se réserve le droit de prélever des frais périodiques sur l’émission et la gestion des instruments électroniques de paiement (frais de tenue de compte suivant la grille tarifaire en vigueur), sauf pour les consommateurs de services de paiement conformément au Règlement COBACR-2020/04 relatif au service bancaire minimum gratuit.
9.5 Taxes
Les frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que tout impôt ou prélèvement au taux applicable en République du CAMEROUN.
10.1 Sécurisation du compte
Un compte Wallet Business KONOOM Mobile Money est sécurisé par un code PIN défini par l’utilisateur à l’ouverture du compte et qui est requis pour authentifier toute transaction émise ou reçue par l’utilisateur. Ce code PIN peut être changé au besoin et à tout moment par l’utilisateur.
10.2 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile, du code PIN ou de ses autres identifiants. L’utilisateur est également seul responsable de toutes les transactions effectuées sur son compte KONOOM Mobile Money.
10.3 Confidentialité du code PIN
L’utilisateur ne doit en aucun cas révéler le code PIN ou ses autres identifiants à quiconque, y compris au personnel de KONOOM CAMEROUN SA, aux distributeurs, aux agents, aux autres partenaires de KONOOM CAMEROUN SA ou, le cas échéant, au titulaire du numéro mobile l’ayant désigné comme utilisateur final.
10.4 Réinitialisation du code PIN
Lorsque l’utilisateur n’est pas à mesure de se rappeler de son code PIN ou de ses autres identifiants, il peut se rapprocher du Service Client KONOOM Mobile Money (en boutique ou en ligne au numéro court – numéro de service), muni des pièces justificatives de son compte KONOOM Mobile Money, afin de demander la réinitialisation de son code PIN.
La réinitialisation s’effectuera uniquement après vérification de l’identité de l’utilisateur et la réussite des questions de sécurité.
À cet effet, le système enverra sur le numéro de compte KONOOM Mobile Money de l’utilisateur un SMS de confirmation de la réinitialisation comprenant le code PIN par défaut lui permettant de définir un nouveau code PIN.
10.5 Perte du code PIN
En cas de perte du code PIN, les stipulations du paragraphe 10.4 s’appliquent.
11.1 Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
Afficher clairement son QR Code, tout support fourni ou les informations sur les moyens par lesquels il accepte les paiements via KONOOM Mobile Money ;
Ne pas surfacturer un Client en raison de l’utilisation du service KONOOM Mobile Money ;
Ne pas diviser artificiellement une transaction ;
Ne pas accepter des transactions frauduleuses ou suspectes ;
Protéger son code PIN ou ses identifiants ;
Respecter les règles LBC/FT applicables dans la CEMAC ;
Tenir une comptabilité fidèle des transactions reçues via Wallet Business KONOOM Mobile Money.
11.2 Paiement des frais
L’utilisateur est tenu au paiement des frais fixes mensuels ainsi que des autres frais, conformément à la tarification en vigueur pour toute transaction.
11.3 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son compte, de son code PIN et de toute transaction initiée sur son compte KONOOM Mobile Money. Par conséquent, il s’engage à les utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles du service.
11.4 Utilisation conforme du service
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.
11.5 Mise à jour des informations
L’utilisateur est tenu d’informer KONOOM CAMEROUN SA de tout changement lié à l’état civil ou de tout autre changement de situation du Client.
11.6 Restitution des dépôts effectués par erreur
L’utilisateur s’engage à restituer tout dépôt de monnaie électronique KONOOM Mobile Money effectué sur son compte par erreur. En cas de non-remboursement, toute personne lésée pourra contraindre l’utilisateur par toutes les voies de droit.
12.1 Engagements de KONOOM CAMEROUN SA
KONOOM CAMEROUN SA s’engage à :
Mettre à la disposition les outils nécessaires (application, QR Code) ;
Garantir la disponibilité raisonnable du service ;
Assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des transactions ;
Procéder au reversement des frais dans un délai raisonnable ;
Traiter les réclamations dans un délai maximal de 72 h.
12.2 Compte de cantonnement
Conformément à la règlementation relative aux services de paiements, KONOOM Mobile Money s’engage expressément à loger dans un compte de cantonnement tous les paiements et autres sommes reçues relativement aux transactions KONOOM Mobile Money au titre de l’achat de Valeur électronique créditée sur le Compte du client (les « Montants de Règlement ») ou qui sont destinées au client, de telle sorte que celui-ci puisse recevoir tous ces Montants de Règlement équivalents au solde figurant au crédit de son compte.
Cependant, tout paiement sera exécuté suivant les instructions données à l’aide du Code PIN, et ce même si elles ont été données par un tiers. Dès lors que KONOOM Mobile Money reçoit une instruction émanant du Code PIN, elle est, de plein droit, exonérée de toute responsabilité.
12.3 Intérêts du compte de cantonnement
Les intérêts qui pourront éventuellement être produits sur toutes les sommes logées dans le compte de cantonnement serviront à couvrir les frais, dépenses et toutes les autres charges relatives à l’exploitation du Système KONOOM Mobile Money ou à la gestion du compte de cantonnement.
L’utilisateur n’aura aucun droit sur ces intérêts.
13.1 Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des services de paiement et de la gestion du compte Wallet Business KONOOM Mobile Money des présentes font l’objet d’un traitement informatique.
Ces données sont traitées par KONOOM CAMEROUN SA, agissant en son nom conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel et pour la gestion des comptes KONOOM Mobile Money et, plus généralement, la fourniture du service.
Ces données peuvent être traitées et transmises à des prestataires et partenaires pour les besoins de la fourniture du service et de la gestion des comptes KONOOM Mobile Money.
Dans le respect des finalités précitées, les données peuvent également faire l’objet de traitements en dehors du territoire national, dans les conditions prévues par la législation applicable.
13.2 Communication des données
KONOOM CAMEROUN SA, agissant en son nom, pourra également communiquer les informations aux autorités administratives et judiciaires compétentes dans le cas où la loi le lui impose.
L’utilisateur consent que KONOOM CAMEROUN SA, agissant en son nom, communique des informations personnelles ou des documents le concernant :
13.3 Droits de l’utilisateur
L’utilisateur pourra demander à avoir accès aux informations personnelles le concernant, demander leur correction, leur mise à jour, leur effacement ou, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d’opposition, il est entendu que l’utilisateur renonce à l’utilisation du service.
L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant, et ce, sans frais.
13.4 Autorisation de traitement
L’utilisateur autorise KONOOM CAMEROUN SA, agissant en son nom, à traiter, récupérer, utiliser et transférer ses informations personnelles aux fins et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
13.5 Utilisation des données
L’utilisateur autorise également KONOOM CAMEROUN SA à :
13.6 Droit de rectification et d’effacement
L’utilisateur peut user de son droit à la rectification et à l’effacement en s’adressant à la Direction Générale de KONOOM CAMEROUN SA.
L’EP est tenu de donner suite à cette demande dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande.
14.1 Modification des Conditions Générales et de la Tarification
KONOOM CAMEROUN SA se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales ou la tarification des services KONOOM Mobile Money.
En cas de modification des conditions générales, l’utilisateur en sera informé un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Cette information préalable pourra être effectuée par tout moyen laissant trace et notamment par voie de publication sur le site internet.
L’information relative à ces modifications sera également disponible dans les agences de KONOOM CAMEROUN SA, ainsi qu’auprès des distributeurs ou points de vente KONOOM Mobile Money.
14.2 Acceptation ou rejet des modifications
L’utilisateur peut accepter ou rejeter la modification avant la date proposée pour son entrée en vigueur.
Le Client est réputé avoir accepté la modification s’il ne notifie pas de façon expresse, par écrit, à KONOOM CAMEROUN SA qu’il rejette la modification avant la date de son entrée en vigueur proposée.
Lorsque l’utilisateur rejette la modification selon les conditions ci-dessus, KONOOM CAMEROUN SA a le droit de résilier le contrat.
15.1 Changement de numéro mobile
Dans le cas où la société de téléphonie mobile de l’utilisateur viendrait à procéder au changement ou à la réattribution de son numéro mobile, pour quelque raison que ce soit, KONOOM CAMEROUN SA ne sera tenue qu’à la conservation de la monnaie électronique KONOOM Mobile Money figurant dans le compte et, le cas échéant, au transfert de la monnaie électronique KONOOM Mobile Money figurant sur ledit compte KONOOM Mobile Money vers un nouveau compte KONOOM Mobile Money de l’utilisateur.
Si un tel transfert est impossible, la monnaie électronique KONOOM Mobile Money figurant en compte KONOOM Mobile Money donnera lieu à décaissement en faveur de l’utilisateur.
15.2 Responsabilité des participants indépendants
Sauf dispositions légales impératives contraires, KONOOM CAMEROUN SA n’est pas responsable des actions ou omissions des participants indépendants qui interviennent dans la fourniture du service, même s’ils sont agréés par KONOOM CAMEROUN SA.
La responsabilité de KONOOM CAMEROUN SA ne saurait être engagée pour tout litige qui interviendrait entre un accepteur, un distributeur et un utilisateur.
15.3 Responsabilité des distributeurs et sous-distributeurs
Conformément aux textes applicables à son activité d’établissement de paiement, KONOOM demeure responsable à l’égard des utilisateurs et des tiers des opérations réalisées par ses distributeurs et sous-distributeurs, dans le cadre de la fourniture de services pour lesquels ils ont été mandatés.
À ce titre, il est responsable de l’intégrité, de la fiabilité, de la sécurité, de la confidentialité et de la traçabilité des transactions réalisées par chacun des distributeurs et sous-distributeurs.
15.4 Défaillance des réseaux
KONOOM CAMEROUN SA ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphonie, des équipements des téléphones mobiles, d’Internet ou des terminaux, ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle de KONOOM CAMEROUN SA.
15.5 Limitation de responsabilité
KONOOM CAMEROUN SA, dans les limites posées par la réglementation en vigueur, ne saurait être tenue pour responsable des dommages subis par un utilisateur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute de KONOOM CAMEROUN SA.
Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de KONOOM CAMEROUN SA.
15.6 Vérification du destinataire
L’utilisateur est informé qu’il lui appartient de vérifier, à chaque ordre de paiement initié, qu’il ne s’est pas trompé de destinataire.
KONOOM CAMEROUN SA ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur commise par l’expéditeur de la transaction ou du transfert, qu’elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la transaction ou du transfert.
15.7 Erreur sur le montant de la transaction
KONOOM CAMEROUN SA ne saurait être tenue responsable, dans le cadre d’une transaction vis-à-vis du bénéficiaire, pour toute erreur relative au montant de la transaction.
16.1 Cession des droits et obligations
Les droits et obligations résultant du contrat KONOOM Mobile Money ne peuvent être cédés par l’utilisateur à un tiers.
16.2 Sous-traitance
KONOOM CAMEROUN SA peut librement sous-traiter une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants ou prestataires de son choix, mais demeure responsable de leur bonne exécution.
16.3 Non-renonciation
Le non-exercice par l’une des parties (KONOOM CAMEROUN SA ou l’utilisateur) de l’un quelconque de ses droits ne constitue pas une renonciation à ces droits.
16.4 Cumul des droits
Les droits au titre du contrat KONOOM Mobile Money sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la loi.
16.5 Nullité d’une stipulation
Si l’une quelconque des stipulations du contrat KONOOM Mobile Money venait à être déclarée nulle par tout arbitre dûment désigné, autorité administrative ou juridiction compétente, cette nullité ne saurait affecter les autres stipulations dudit contrat, qui resteront en vigueur.
16.6 Plafonds des transactions
Les plafonds applicables (journée, semaine, mois) aux nombres et aux montants des transactions sont disponibles dans les agences et sur le site web de KONOOM CAMEROUN SA.
17.1 Communications de KONOOM CAMEROUN SA
KONOOM CAMEROUN SA peut envoyer des informations relatives au compte Wallet Business KONOOM Mobile Money ou au service via SMS ou par tout moyen laissant une trace écrite à l’adresse ou au numéro mobile (correspondant à l’utilisateur) inscrit sur le formulaire de souscription.
17.2 Notifications de l’utilisateur
L’utilisateur devra envoyer toute notification par le biais de l’un des canaux suivants :
a) Service en ligne en composant le (numéro de service) ;
b) Courriel sur l’adresse électronique officielle de KONOOM CAMEROUN SA :
[email protected]
c) Lettre simple contre décharge déposée dans les agences KONOOM Mobile Money.
17.3 Mise à jour des coordonnées
L’utilisateur devra notifier sans délai à KONOOM CAMEROUN SA tout changement de coordonnées et notamment tout changement de son domicile.
18.1 Le contrat KONOOM Mobile Money est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé à tout moment par l’Utilisateur ou KONOOM CAMEROUN SA moyennant une lettre recommandée avec avis de réception et préavis de dix (10) jours adressé à l’autre partie conformément aux règles de notification visées à l’article 17.
19.1 Recouvrement des sommes dues
L’utilisateur s’engage à rembourser toute dépense effectuée par KONOOM CAMEROUN SA dans le recouvrement de toute somme due par ce dernier au titre du contrat KONOOM Mobile Money.
19.2 Valeur probante
Un certificat signé par tout représentant dûment habilité de KONOOM CAMEROUN SA constitue une preuve suffisante des sommes dues par l’utilisateur ou à verser à celui-ci, sauf preuve contraire rapportée par l’utilisateur.
19.3 Utilisation des données
L’utilisateur reconnaît que les données enregistrées pourront être utilisées par KONOOM CAMEROUN SA.
Toutefois, l’utilisateur détient un droit de modification et de suppression des données le concernant.
19.4 Conservation des données
L’utilisateur reconnaît que les informations, y compris les données à caractère personnel, ainsi que les transactions seront enregistrées et stockées pendant une période de dix (10) ans à compter, selon le cas :
De l’exécution de la transaction ;
De la cessation du contrat ;
De la clôture du compte KONOOM Mobile Money.
19.5 Propriété intellectuelle
L’ensemble des copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au service ou contenu dans les documents y afférents, appartiennent à KONOOM CAMEROUN SA.
L’utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun des droits ci-dessus mentionnés.
20.1 Droit applicable
Les présentes conditions KONOOM Mobile Money sont soumises au droit en vigueur en République du CAMEROUN.
20.2 Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat KONOOM Mobile Money.
À défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige, les différends seront soumis aux tribunaux compétents de Douala.
Le soussigné, Client (utilisateur), déclare avoir spécialement lu et approuvé tous les articles des présentes conditions générales d’utilisation de KONOOM Mobile Money et, par sa signature ci-dessous, accepte expressément qu’elles l’engagent dans leur intégralité et sans aucune réserve.
KONOOM SA :
Le Client :