Les présentes conditions d’utilisation du service KONOOM Mobile Money CMR sont établies par KONOOM CAMEROUN SA, Société Anonyme immatriculée au Cameroun, au capital de 500.000.000 FCFA, dont le siège social est situé à Douala, Avenue du Docteur Jamot, immatriculée au RCCM sous le numéro CM-NSI-02-2025-B14-00016, NIU : M092518070935D.
Les présentes conditions d’utilisation du service KONOOM Mobile Money ont pour objet de définir les conditions d’ouverture et d’utilisation du service KONOOM Mobile Money au moyen de téléphones mobiles par les titulaires de comptes KONOOM Mobile Money sur l’ensemble du territoire camerounais.
L’acceptation, par voie manuscrite ou électronique, du formulaire de souscription constitue un contrat entre l’utilisateur et KONOOM CAMEROUN SA, dont les présentes conditions générales d’utilisation font partie intégrante.
Acceptation : désigne l’approbation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de KONOOM Mobile Money par l’Utilisateur, laissant une trace écrite, y compris par voie électronique.
Accepteur : désigne toute personne physique ou morale, commerçante ou non, titulaire d’un compte KONOOM Mobile Money et ayant conclu un contrat de partenariat l’autorisant à recevoir de ses clients de la monnaie électronique en contrepartie de la fourniture de biens et services.
Acteur de l’écosystème KONOOM : désigne l’ensemble des participants intervenant dans l’exploitation et/ou la fourniture des services KONOOM Mobile Money.
Agent KONOOM Mobile Money : désigne un point de vente, un établissement ou un distributeur ayant conclu un accord avec KONOOM CAMEROUN SA afin d’assurer la distribution, la vente, le chargement, le rechargement ou l’encaissement de monnaie électronique dans le cadre du service KONOOM Mobile Money.
KONOOM Mobile Money : désigne la marque représentant la gamme de services financiers mobiles (Mobile Financial Services – MFS) proposée par KONOOM CAMEROUN SA en République du Cameroun.
Code PIN (Personal Identification Number) : désigne le numéro d’identification personnel défini et conservé secrètement par l’Utilisateur afin de protéger son compte KONOOM Mobile Money contre toute utilisation non autorisée.
Code PIN par défaut : désigne le code d’identification initial à quatre (4) chiffres (0000) envoyé par SMS à l’Utilisateur lors de l’activation ou de la récupération de son compte KONOOM Mobile Money.
Compte de paiement : désigne un compte détenu au nom d’un ou plusieurs clients dans les livres de KONOOM CAMEROUN SA, destiné à l’exécution d’opérations de services de paiement, à l’exception de celles liées aux moyens de paiement visés aux articles 3 alinéa 6 et 7 alinéa 1 du Règlement n°04/18/CEMAC-UMAC-COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions régissant la relation contractuelle entre un Utilisateur et KONOOM CAMEROUN SA dans le cadre de la fourniture des services KONOOM Mobile Money.
Distributeur : désigne toute personne physique ou morale agréée par KONOOM CAMEROUN SA pour assurer la disponibilité de la monnaie électronique à travers son réseau de distribution, au nom et pour le compte de KONOOM CAMEROUN SA.
Établissement de paiement : désigne KONOOM CAMEROUN SA, prestataire agréé de services de paiement électronique.
Formulaire de souscription : désigne le formulaire destiné à recueillir les informations nécessaires à l’enregistrement au service ainsi qu’à l’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.
IBAN (International Banking Account Number) : désigne le référentiel alphanumérique attribué à chaque compte de paiement KONOOM Mobile Money, établi conformément à la norme ISO 13616 et composé de vingt-sept (27) caractères, conformément aux articles 20 à 23 de l’Instruction n°002/GR/2021 relative à la normalisation et au fonctionnement des comptes de paiement et du compte de cantonnement.
Monnaie électronique KONOOM Mobile Money : désigne une valeur monétaire stockée sous forme électronique, représentant une créance sur KONOOM CAMEROUN SA, émise à sa valeur nominale contre remise de fonds, destinée à des opérations de paiement et acceptée par une personne physique ou morale autre que son émetteur, sans intervention d’un compte bancaire dans la transaction.
Mot secret : désigne le mot de passe confidentiel défini par l’Utilisateur lors de la création de son compte afin de permettre la récupération de son code PIN.
Numéro alternatif : désigne un numéro de téléphone mobile différent de celui associé au compte de paiement, permettant à l’Utilisateur de réinitialiser lui-même son code PIN en cas d’oubli. Ce numéro ne peut en aucun cas être utilisé pour effectuer des transactions ou des paiements.
Numéro de compte KONOOM Mobile Money : désigne le numéro attribué à chaque compte de paiement, correspondant soit au numéro MSISDN de la carte SIM attribuée par l’opérateur de téléphonie mobile, soit à l’IBAN généré par l’établissement de paiement conformément à la norme ISO 13616.
Ordre de paiement : désigne l’instruction donnée par un Utilisateur (expéditeur ou bénéficiaire) à KONOOM CAMEROUN SA en vue de l’exécution d’une opération de paiement accessible via le réseau GSM au moyen d’un code USSD ou de l’application KONOOM Mobile Money.
Pièce d’identité requise : désigne une pièce d’identité en cours de validité ou tout autre document reconnu par les autorités nationales permettant d’identifier le titulaire du compte KONOOM Mobile Money.
PPE (Personnes Politiquement Exposées) : désigne toute personne exerçant ou ayant exercé d’importantes fonctions publiques, notamment les chefs d’État ou de gouvernement, les personnalités politiques, les hauts fonctionnaires de l’administration, de la magistrature ou de l’armée, les dirigeants de sociétés publiques et parapubliques ainsi que les responsables de grands partis politiques, ainsi que les personnes physiques ou morales qui leur sont étroitement liées ou associées.
Service KONOOM Mobile Money : désigne les services de paiement fournis par KONOOM CAMEROUN SA au moyen d’une solution mobile permettant à un titulaire de compte KONOOM Mobile Money d’effectuer des transactions financières, de créer et de gérer un compte de monnaie électronique accessible via un code USSD ou l’application KONOOM Mobile Money.
Système KONOOM CAMEROUN SA : désigne le système constitué de plateformes technologiques et de logiciels développés par KONOOM CAMEROUN SA afin d’assurer le fonctionnement des services KONOOM Mobile Money.
Tarification : désigne le barème des frais applicables à l’utilisation des services KONOOM Mobile Money, publié et mis à jour régulièrement par KONOOM CAMEROUN SA.
Titulaire de compte : désigne toute personne dont l’identité a été vérifiée au moyen d’une pièce d’identité valide et ayant permis la création d’un compte KONOOM Mobile Money.
Transaction : désigne toute utilisation des services KONOOM Mobile Money par un Utilisateur entraînant un crédit ou un débit sur un compte KONOOM Mobile Money.
Utilisateur de compte : désigne toute personne physique ou morale utilisant les services KONOOM Mobile Money au moyen d’un compte de paiement KONOOM Mobile Money, sans être nécessairement le titulaire du compte.
3.1 Toute personne physique ou morale titulaire d’un numéro mobile KONOOM CAMEROUN SA, ou désignée comme utilisateur final d’un accès mobile par le titulaire dudit accès, peut demander l’ouverture d’un compte KONOOM Mobile Money et souscrire au service.
3.2 L’ouverture d’un compte KONOOM Mobile Money peut être effectuée auprès de tout Agent KONOOM Mobile Money, notamment dans les boutiques KONOOM, auprès des distributeurs agréés, des kiosques, des revendeurs ou de tout autre point de vente proposant les services KONOOM Mobile Money.
3.3 Lors de l’ouverture d’un compte KONOOM Mobile Money, l’utilisateur devra fournir, préalablement à l’acceptation du formulaire de souscription, les éléments suivants :
a) Documents d’identification :
Une pièce d’identité requise pour les personnes physiques majeures ;
Une pièce d’identité requise ou tout autre document officiel valide des parents ou tuteurs pour les mineurs et les adultes placés sous curatelle ;
Une copie des statuts ;
Une copie de l’extrait du RCCM ainsi qu’une copie de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal pour les personnes morales ;
Tout autre document administratif en cours de validité permettant l’identification du demandeur.
b) Numéro d’appel KONOOM :
Un numéro d’accès mobile actif au nom du demandeur ;
Le cas échéant, une autorisation expresse du titulaire de l’accès mobile permettant le rattachement d’un compte KONOOM Mobile Money au profit de l’utilisateur dudit accès ;
À cet effet, KONOOM Mobile Money pourra mettre à disposition les modèles d’autorisation appropriés.
c) Toute autre information complémentaire exigée par le Régulateur.
3.4 KONOOM CAMEROUN SA se réserve le droit de refuser toute demande d’ouverture d’un compte KONOOM Mobile Money, notamment lorsque la pièce d’identité présentée n’est pas jugée satisfaisante, lorsque les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, ou lorsque l’utilisateur fait l’objet d’une interdiction émanant des autorités de régulation, des autorités judiciaires, ou figure sur une liste de sanctions des Nations Unies, de l’Union Européenne ou des États-Unis d’Amérique.
Par ailleurs, une procédure spécifique de validation est appliquée aux personnes identifiées comme Personnes Politiquement Exposées (PPE).
3.5 Une fois la demande acceptée à l’issue des contrôles prévus aux paragraphes 3.3 et 3.4, l’utilisateur recevra, sur le numéro associé à son compte KONOOM Mobile Money, un message confirmant l’ouverture de son compte, comprenant un OTP (One-Time Password) destiné à son authentification.
3.6 L’utilisateur composera le code d’initialisation afin d’activer son compte KONOOM Mobile Money.
Il devra ensuite choisir un code PIN, qu’il pourra modifier à tout moment. Il pourra également définir une question de sécurité ainsi qu’un numéro alternatif, qui lui permettront de réinitialiser lui-même son code PIN en cas d’oubli.
4.1 Le compte KONOOM Mobile Money est un compte de paiement détenu par un utilisateur préalablement identifié, sur lequel est stockée une valeur monétaire sous forme électronique représentant une créance de ce dernier sur KONOOM CAMEROUN SA, en contrepartie d’une remise de fonds destinée à la réalisation d’opérations de paiement.
4.2 L’ouverture, le fonctionnement et le maintien du compte KONOOM Mobile Money sont soumis au respect de la réglementation monétaire, fiscale et relative aux relations financières avec l’étranger, ainsi qu’aux dispositions applicables en matière d’embargos, de lutte contre la corruption, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en vigueur en République du Cameroun et dans les pays concernés par l’exécution de tout ou partie des instructions données par l’utilisateur.
Ils sont également soumis aux règles déontologiques et prudentielles applicables.
4.3 L’utilisateur ne peut effectuer aucun débit sur son compte KONOOM Mobile Money s’il ne dispose pas préalablement d’un solde suffisant en monnaie électronique lui permettant d’exécuter la transaction sollicitée et de régler les frais correspondants.
Le compte KONOOM Mobile Money ne peut présenter un solde débiteur, sauf dans les cas expressément prévus par la réglementation en vigueur.
4.4 L’utilisateur autorise expressément KONOOM CAMEROUN SA à prélever sur son compte KONOOM Mobile Money, au titre du règlement de toute somme due, un montant de monnaie électronique équivalent aux frais exigibles.
Lorsque le solde disponible est insuffisant pour couvrir les frais à prélever, l’opération demandée ne pourra être exécutée.
KONOOM CAMEROUN SA peut également effectuer des prélèvements automatiques sur le compte de l’utilisateur dans les conditions prévues par le Régulateur. Si le montant disponible demeure insuffisant, l’utilisateur restera redevable du solde impayé, que KONOOM CAMEROUN SA pourra recouvrer par tout moyen légal approprié.
4.5 La notification du décès de l’utilisateur par ses ayants droit entraîne le blocage immédiat de son compte KONOOM Mobile Money jusqu’à l’achèvement des opérations de liquidation de la succession.
KONOOM CAMEROUN SA ne saurait être tenue responsable des transactions effectuées avant la notification officielle du décès.
4.6 L’utilisateur peut obtenir un relevé de son compte KONOOM Mobile Money depuis son téléphone mobile, l’application KONOOM Mobile Money, le site internet ou toute plateforme dédiée.
Il peut également contacter le service client afin d’obtenir le suivi des transactions réalisées via le service.
4.7 KONOOM CAMEROUN SA se réserve le droit, dans les conditions prévues par le Régulateur, de résilier le compte de paiement de l’utilisateur en cas d’inactivité pendant une période de douze (12) mois.
Une notification de résiliation sera adressée à l’utilisateur par SMS ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, deux (2) semaines avant la date de prise d’effet.
Toutefois, KONOOM CAMEROUN SA pourra procéder à la résiliation immédiate du compte de paiement dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 4.2 ci-dessus.
5.1 La monnaie électronique KONOOM Mobile Money est une valeur matérialisée par son inscription au crédit d’un compte KONOOM Mobile Money. La preuve de sa propriété est établie par la production d’un relevé de compte KONOOM Mobile Money ou d’un SMS émis par KONOOM CAMEROUN SA indiquant le solde du compte.
KONOOM CAMEROUN SA considère comme propriétaire légitime de la monnaie électronique le titulaire du compte KONOOM Mobile Money sur lequel celle-ci est enregistrée, sauf en cas de décès, de liquidation ou de dissolution.
5.2 La monnaie électronique KONOOM Mobile Money constitue une créance chirographaire sur l’Établissement de Paiement (EP) et est entièrement fongible avec l’ensemble des monnaies électroniques émises ou à émettre par celui-ci.
5.3 Aucun intérêt ne sera dû ni versé par l’Établissement de Paiement pendant toute la durée de validité du contrat d’utilisation du service KONOOM Mobile Money.
5.4 Les avoirs en monnaie électronique KONOOM Mobile Money détenus par un même utilisateur ne peuvent, à aucun moment, dépasser le plafond fixé par KONOOM CAMEROUN SA, conformément à la réglementation applicable.
5.5 Le montant cumulé des rechargements en monnaie électronique KONOOM Mobile Money effectués par un même utilisateur au cours d’une période déterminée ne peut excéder le plafond fixé par KONOOM CAMEROUN SA, conformément à la réglementation en vigueur.
5.6 Le montant cumulé des transactions sortantes (paiements, transferts et retraits) réalisées par un même utilisateur sur une période déterminée (journalière, hebdomadaire ou mensuelle) ne peut dépasser les limites fixées par KONOOM CAMEROUN SA, conformément à la réglementation applicable.
5.7 Un même utilisateur ne peut détenir plus de cinq (5) comptes KONOOM Mobile Money.
5.8 Tout utilisateur bénéficie de la libre disposition de sa monnaie électronique KONOOM Mobile Money dès son inscription sur son compte KONOOM Mobile Money.
5.9 La monnaie électronique KONOOM Mobile Money est librement utilisable au sein de l’écosystème KONOOM Mobile Money, au moyen de l’envoi d’un ordre de paiement dûment autorisé par le titulaire du compte sur lequel elle est conservée et adressé à KONOOM CAMEROUN SA.
5.10 La durée de validité de la monnaie électronique KONOOM Mobile Money est illimitée.
En conséquence, KONOOM CAMEROUN SA, en sa qualité d’Établissement de Paiement, peut procéder à tout moment au remboursement de toute monnaie électronique en circulation. De même, tout titulaire d’un compte KONOOM Mobile Money peut, à tout moment, en demander le remboursement dans un délai raisonnable.
5.11 Le remboursement de la monnaie électronique KONOOM Mobile Money est effectué sans autre frais pour l’utilisateur que ceux strictement nécessaires à la réalisation de cette opération.
5.12 KONOOM CAMEROUN SA assure la conservation, la compensation ainsi que le service financier de la monnaie électronique KONOOM Mobile Money, conformément aux spécifications techniques de son système.
Ces spécifications peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et réglementaires applicables.
6.1 L’utilisation du service KONOOM Mobile Money est régie par les présentes Conditions Générales.
6.2 KONOOM CAMEROUN SA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de permettre à l’utilisateur d’accéder au service KONOOM Mobile Money.
6.3 KONOOM CAMEROUN SA s’engage également à mettre en place les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service ainsi que le maintien de sa continuité et de sa qualité.
6.4 En cas de détournement, de détérioration, de suspension, de perte, d’utilisation non autorisée ou de vol de la carte SIM à laquelle est associé le compte KONOOM Mobile Money, l’utilisateur est tenu d’en informer immédiatement KONOOM CAMEROUN SA, conformément aux présentes Conditions Générales.
L’utilisateur demeure responsable de l’ensemble des frais et des transactions effectués jusqu’à la réception, par KONOOM CAMEROUN SA, de la notification de l’un des événements susmentionnés par l’un des canaux suivants :
a) Le service en ligne via le numéro de service ;
b) Courriel : [email protected] ;
c) Les boutiques KONOOM Mobile Money ;
d) Lettre simple remise contre décharge.
6.5 L’utilisateur s’engage à respecter toute instruction communiquée par KONOOM CAMEROUN SA par tout moyen de communication approprié, notamment :
Les SMS certifiés émis sous l’alias « KONOOM Mobile Money », auxquels il est impossible de répondre ;
Les pages officielles de KONOOM CAMEROUN SA sur les réseaux sociaux (comptes authentifiés) ;
Les médias, notamment les journaux, la télévision, la radio, les communiqués de presse ou tout autre support officiel signé par KONOOM CAMEROUN SA.
6.6 L’utilisateur accepte que KONOOM CAMEROUN SA communique ou reçoive des données à caractère personnel ou des documents le concernant :
À destination ou en provenance de toute autorité de régulation ou autorité gouvernementale compétente en matière de prévention, de détection ou d’enquête relative à des activités criminelles ou frauduleuses ;
À destination ou en provenance des fournisseurs, vendeurs, agents, filiales ou partenaires de KONOOM CAMEROUN SA, à des fins commerciales ;
Afin de permettre à KONOOM CAMEROUN SA de conduire ses activités dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
À toute personne autorisée par la loi dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
6.7 L’accès au service ainsi qu’au compte KONOOM Mobile Money est régi par les présentes Conditions Générales et par la réglementation en vigueur.
6.8 L’historique des transactions effectuées par l’utilisateur est enregistré et conservé dans le cadre d’une gestion diligente des activités de KONOOM CAMEROUN SA, notamment aux fins de contrôle qualité, de formation, d’amélioration du fonctionnement du système, ainsi que de détection et de prévention des infractions et des activités criminelles.
7.1 Tout débit effectué sur le compte KONOOM Mobile Money de l’Utilisateur est réalisé sur la base d’un ordre de paiement authentifié au moyen d’un mot de passe.
L’Utilisateur autorise KONOOM CAMEROUN SA à exécuter les ordres de paiement ainsi reçus. Toutefois, KONOOM CAMEROUN SA se réserve le droit d’exiger une confirmation écrite ainsi que tout justificatif nécessaire pour l’exécution de certains ordres de paiement.
7.2 Après l’ouverture de son compte KONOOM Mobile Money, l’Utilisateur peut effectuer toutes les opérations de paiement autorisées conformément à l’article 3 du Règlement n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC.
7.3 KONOOM CAMEROUN SA est habilitée à considérer toute transaction comme émanant du titulaire du compte KONOOM Mobile Money dès réception d’un ordre de paiement.
Tout ordre de paiement exécuté est irrévocable et ne peut faire l’objet d’une annulation à la demande de l’Utilisateur.
Toute transaction effectuée au profit d’un numéro ne disposant pas d’un compte KONOOM Mobile Money pourra être dénouée dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de l’ordre de paiement. Passé ce délai, la transaction sera automatiquement annulée et le montant sera recrédité sur le compte de l’initiateur. Un SMS de notification lui sera adressé à cet effet.
L’Utilisateur peut toutefois introduire une réclamation concernant toute transaction effectuée par erreur. Le remboursement effectif demeure subordonné au solde disponible sur le compte du bénéficiaire et peut, selon les circonstances, nécessiter l’accord préalable du titulaire du compte bénéficiaire.
7.4 L’utilisation du code PIN ou du mot de passe par l’Utilisateur pour valider un ordre de paiement constitue, pour KONOOM CAMEROUN SA, une preuve irrévocable de la volonté de l’Utilisateur concerné, sauf si KONOOM CAMEROUN SA a reçu, avant l’exécution de l’opération :
i. une notification de demande de blocage du compte KONOOM Mobile Money au motif que le code PIN ou le mot de passe n’est plus sécurisé ; ou
ii. une notification de perte ou de vol du téléphone mobile adressée par l’Utilisateur ou par le titulaire du numéro KONOOM Mobile Money, accompagnée d’une demande de blocage du compte.
7.5 KONOOM CAMEROUN SA ne peut être tenue responsable de la contrepartie d’un ordre de paiement.
En cas de chargement, l’Utilisateur doit s’assurer que le Distributeur ou le Point de vente dispose des moyens nécessaires pour transférer la monnaie électronique sur son compte KONOOM Mobile Money.
En cas de décaissement, il appartient à l’Utilisateur de vérifier que le Distributeur ou le Point de vente est en mesure de verser la contre-valeur en numéraire.
De même, KONOOM CAMEROUN SA ne saurait être tenue responsable de la contrepartie d’un ordre de paiement effectué dans le cadre d’une transaction avec un Accepteur. Tout litige résultant d’une telle transaction relève exclusivement de la responsabilité des parties concernées.
7.6 Une confirmation est générée par le système à l’issue de chaque transaction.
Cette confirmation est transmise à l’Utilisateur par SMS certifié émis sous l’alias « KONOOM Mobile Money », auquel il est impossible de répondre, ou par tout autre moyen laissant une trace, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.
7.7 Les SMS de confirmation ou de notification de transaction se distinguent par les caractéristiques suivantes :
Le nom de l’expéditeur est KONOOM CMR ;
Il est impossible d’y répondre (No-Reply SMS).
7.8 Les enregistrements effectués par le système font foi jusqu’à preuve contraire apportée par l’Utilisateur.
8.1 KONOOM CAMEROUN SA peut suspendre, restreindre ou mettre fin à tout ou partie des services KONOOM Mobile Money, ou procéder à la fermeture du compte KONOOM Mobile Money de l’Utilisateur, sans notification préalable et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée dans les cas suivants :
KONOOM CAMEROUN SA a connaissance ou des motifs raisonnables de croire que le compte KONOOM Mobile Money, le téléphone mobile, le numéro mobile ou le code KONOOM Mobile Money utilisé dans le cadre du service fait ou a fait l’objet d’une utilisation frauduleuse ou d’activités criminelles ;
L’Utilisateur ne respecte pas l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ;
L’Utilisateur fait l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire, d’un redressement judiciaire, d’une liquidation des biens ou d’un règlement préventif ;
En exécution d’une décision émanant d’une Autorité de tutelle relative au service KONOOM Mobile Money ;
À la demande d’une autorité de régulation, de tutelle ou de toute autre autorité administrative dûment habilitée ;
L’Utilisateur agit, ou permet d’agir, au moyen de son téléphone mobile d’une manière susceptible, selon KONOOM CAMEROUN SA, de compromettre, perturber ou endommager le fonctionnement de ses services ;
En cas de force majeure ou de toute circonstance indépendante de la volonté de KONOOM CAMEROUN SA nécessitant l’adoption de telles mesures.
Nonobstant ce qui précède, KONOOM CAMEROUN SA informera les Utilisateurs, dans la mesure du possible, de toute suspension, restriction ou fermeture du service.
8.2 KONOOM CAMEROUN SA procédera également à la fermeture du compte KONOOM Mobile Money dans les cas suivants :
À la réception d’une demande de résiliation présentée par l’Utilisateur par l’intermédiaire du service de réception ou des boutiques KONOOM Mobile Money ;
Lorsque le compte KONOOM Mobile Money demeure inactif pendant une période supérieure à douze (12) mois consécutifs ;
En cas de résiliation du numéro mobile de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause ;
En cas de décès de l’Utilisateur, après la liquidation de sa succession.
8.3 En cas de clôture du compte KONOOM Mobile Money, le solde de monnaie électronique figurant sur le compte fera l’objet d’un décaissement au profit de l’Utilisateur ou de ses ayants droit, après déduction des frais éventuellement applicables.
À cette fin, l’Utilisateur ou l’administrateur de la succession devra se présenter à la Direction Générale de KONOOM CAMEROUN SA muni des documents requis afin d’obtenir le versement de la contre-valeur en numéraire, déduction faite, le cas échéant, des frais applicables.
8.4 KONOOM CAMEROUN SA ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de toute action ou omission de sa part ou de celle des tiers placés sous sa responsabilité, dès lors que la clôture ou la suspension du compte KONOOM Mobile Money est intervenue conformément aux dispositions du présent article.
9.1 La tarification publiée par KONOOM CAMEROUN SA comprend l’ensemble des frais applicables aux transactions ainsi qu’à la gestion du compte KONOOM Mobile Money.
Cette tarification est mise à la disposition des Utilisateurs dans les agences de KONOOM CAMEROUN SA, auprès des Distributeurs agréés, ainsi que sur le site internet officiel de KONOOM CAMEROUN SA.
9.2 Les frais applicables à chaque transaction sont automatiquement prélevés par KONOOM CAMEROUN SA sur le solde de monnaie électronique disponible sur le compte KONOOM Mobile Money, sans notification ni avis préalable.
9.3 KONOOM CAMEROUN SA se réserve le droit de percevoir des frais périodiques liés à l’émission et à la gestion des instruments électroniques de paiement, notamment les frais de tenue de compte, conformément à la grille tarifaire en vigueur.
9.4 Les frais applicables comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que tout impôt, taxe ou prélèvement en vigueur en République du Cameroun.
10.1 Le compte KONOOM Mobile Money est sécurisé par un code PIN défini par l’Utilisateur lors de l’ouverture du compte. Ce code est requis pour authentifier toute transaction initiée par l’Utilisateur et peut être modifié à tout moment selon ses besoins.
Lors de la création de son code PIN, l’Utilisateur est également invité à définir un mot secret ainsi qu’un numéro alternatif, afin de lui permettre de récupérer son code PIN en cas d’oubli ou de perte.
10.2 L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de son téléphone mobile, de son code PIN, de son mot secret et de son numéro alternatif associés à son compte KONOOM Mobile Money.
Il est également seul responsable de l’ensemble des transactions effectuées sur son compte KONOOM Mobile Money.
10.3 L’Utilisateur ne doit, en aucun cas, communiquer son code PIN, son mot secret ou son numéro alternatif à quiconque, y compris au personnel, aux Agents ou aux partenaires de KONOOM CAMEROUN SA, ni, le cas échéant, au titulaire du numéro mobile l’ayant désigné comme Utilisateur final.
10.4 Lorsque l’Utilisateur n’est plus en mesure de se souvenir simultanément de son code PIN, de son mot secret ou de son numéro alternatif, il peut solliciter la réinitialisation de son code PIN auprès du Service Client de KONOOM CAMEROUN SA, en boutique ou via le numéro court 1290, en présentant les pièces justificatives relatives à son compte KONOOM Mobile Money.
La réinitialisation du code PIN est subordonnée à la vérification de l’identité de l’Utilisateur ainsi qu’à la validation des questions de sécurité.
À l’issue de cette procédure, le système adresse à l’Utilisateur, sur le numéro associé à son compte KONOOM Mobile Money, un SMS de confirmation contenant le code PIN par défaut, lui permettant de définir un nouveau code PIN, un nouveau mot secret ainsi qu’un nouveau numéro alternatif.
10.5 En cas de perte du code PIN, les dispositions prévues au paragraphe 10.4 sont applicables.
11.1 L’Utilisateur est tenu de s’acquitter de l’ensemble des frais applicables aux services KONOOM Mobile Money, conformément à la tarification en vigueur pour chaque transaction.
11.2 L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son compte KONOOM Mobile Money, de son code PIN ainsi que de toute transaction initiée à partir de son compte.
À ce titre, il s’engage à utiliser le service conformément aux spécifications techniques, aux présentes Conditions Générales et à toute réglementation applicable.
11.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service KONOOM Mobile Money dans le but de commettre ou de faciliter une infraction à toute disposition légale ou réglementaire applicable.
11.4 L’Utilisateur est tenu d’informer sans délai KONOOM CAMEROUN SA de tout changement relatif à son état civil ou à toute information susceptible d’avoir une incidence sur son compte KONOOM Mobile Money.
11.5 L’Utilisateur s’engage à restituer toute somme de monnaie électronique KONOOM Mobile Money créditée par erreur sur son compte.
En cas de non-restitution, toute personne lésée pourra exercer à son encontre toute action ou voie de droit prévue par la législation en vigueur.
12.1 KONOOM CAMEROUN SA s’engage expressément à déposer dans un compte de cantonnement l’ensemble des paiements et autres sommes reçus dans le cadre des transactions KONOOM Mobile Money au titre de l’acquisition de monnaie électronique créditée sur le compte du client, ci-après dénommés les « Montants de Règlement », ou destinés à celui-ci, afin de garantir que le client puisse disposer, à tout moment, d’un montant équivalent au solde figurant au crédit de son compte.
Toutefois, tout paiement destiné au client sera exécuté conformément aux instructions transmises au moyen du Code PIN, y compris lorsque celles-ci auraient été communiquées par un tiers.
Dès lors que KONOOM Mobile Money reçoit une instruction authentifiée par le Code PIN, KONOOM CAMEROUN SA est, de plein droit, dégagée de toute responsabilité relativement à l’exécution de cette instruction.
12.2 Les intérêts éventuellement générés par les sommes déposées dans le compte de cantonnement sont exclusivement affectés au financement des frais, dépenses et autres charges liés à l’exploitation du Système KONOOM Mobile Money ainsi qu’à la gestion du compte de cantonnement.
Le client ne peut prétendre à aucun droit, créance ou rémunération au titre de ces intérêts.
13.1 Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des présentes Conditions Générales, ainsi que celles relatives aux opérations réalisées dans le cadre de l’exécution du service et de la gestion du compte KONOOM Mobile Money, font l’objet d’un traitement informatique.
Ces données sont traitées par KONOOM CAMEROUN SA, agissant en son nom, conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, aux fins de la gestion des comptes KONOOM Mobile Money et, plus généralement, de la fourniture du service.
Ces données peuvent être traitées et transmises à des prestataires, partenaires et autres acteurs de l’écosystème KONOOM Mobile Money, lorsque cela est nécessaire à la fourniture du service et à la gestion des comptes.
Dans le respect des finalités précitées, les données peuvent également faire l’objet d’un traitement en dehors du territoire national, dans les conditions prévues par la législation applicable.
13.2 KONOOM CAMEROUN SA, agissant en son nom, peut également communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires compétentes lorsque la loi l’y oblige.
L’Utilisateur autorise KONOOM CAMEROUN SA à communiquer ou à recevoir des informations personnelles ou des documents le concernant :
À destination ou en provenance de toute autorité de régulation ou autorité gouvernementale compétente en matière de prévention, de détection ou d’enquête relative à des activités criminelles ou frauduleuses ;
À toute personne autorisée par la loi dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
13.3 L’Utilisateur peut demander l’accès à ses données à caractère personnel, leur rectification, leur mise à jour, leur effacement ou, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d’opposition au traitement de ses données, l’Utilisateur reconnaît renoncer à l’utilisation du service KONOOM Mobile Money.
L’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition est gratuit.
13.4 L’Utilisateur autorise KONOOM CAMEROUN SA, agissant en son nom, à collecter, traiter, utiliser, récupérer et transférer ses informations personnelles aux fins et dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
13.5 L’Utilisateur autorise également KONOOM CAMEROUN SA à :
Utiliser les données à caractère personnel le concernant dans le cadre d’opérations de marketing direct, afin de lui adresser des offres commerciales relatives au service KONOOM Mobile Money ainsi que les offres commerciales de ses partenaires ;
Exploiter et communiquer, après anonymisation, ces données à des tiers, notamment à des cabinets d’études de marché ou instituts de sondage, exclusivement à des fins d’étude, de recherche et d’analyse.
13.6 L’Utilisateur peut exercer son droit de rectification et d’effacement en adressant sa demande à la Direction Générale de KONOOM CAMEROUN SA.
KONOOM CAMEROUN SA s’engage à donner suite à cette demande dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception.
14.1 KONOOM CAMEROUN SA se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales KONOOM Mobile Money ainsi que la tarification applicable au service.
En cas de modification des Conditions Générales, l’Utilisateur en sera informé au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
Cette information préalable pourra être communiquée par tout moyen laissant une trace, notamment par publication sur le site internet officiel de KONOOM CAMEROUN SA.
Les Conditions Générales modifiées ainsi que la nouvelle tarification seront également mises à la disposition des Utilisateurs dans les agences de KONOOM CAMEROUN SA, les agences et boutiques KONOOM Mobile Money, ainsi qu’auprès des Distributeurs et points de vente agréés.
14.2 L’Utilisateur peut accepter ou refuser les modifications proposées avant leur date d’entrée en vigueur.
À défaut de notification écrite adressée à KONOOM CAMEROUN SA exprimant son refus avant la date d’effet des modifications, l’Utilisateur est réputé les avoir acceptées.
En cas de refus exprimé conformément aux dispositions ci-dessus, KONOOM CAMEROUN SA se réserve le droit de résilier le contrat.
15.1 Dans l’hypothèse où l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur procéderait au changement ou à la réattribution de son numéro mobile, pour quelque motif que ce soit, KONOOM CAMEROUN SA est uniquement tenue de conserver la monnaie électronique figurant sur le compte KONOOM Mobile Money de l’Utilisateur et, le cas échéant, de transférer cette monnaie électronique vers un nouveau compte KONOOM Mobile Money appartenant au même Utilisateur.
Lorsque ce transfert est impossible, la monnaie électronique disponible sur le compte KONOOM Mobile Money fera l’objet d’un décaissement au profit de l’Utilisateur.
15.2 Sauf disposition légale impérative contraire, KONOOM CAMEROUN SA ne saurait être tenue responsable des actions ou omissions des intervenants indépendants participant à la fourniture du service en dehors d’un mandat exprès qui leur aurait été confié.
En conséquence, la responsabilité de KONOOM CAMEROUN SA ne peut être engagée pour tout litige commercial intervenant directement entre un Accepteur, un Distributeur et un Utilisateur, dès lors que ce litige ne résulte pas d’une opération exécutée dans le cadre d’un mandat confié par KONOOM CAMEROUN SA.
15.3 Conformément à la réglementation applicable à son statut d’Établissement de Paiement, KONOOM CAMEROUN SA demeure responsable, à l’égard des Utilisateurs et des tiers, des opérations réalisées par ses Distributeurs et sous-distributeurs dans le cadre des services pour lesquels ils ont été mandatés.
À ce titre, elle garantit l’intégrité, la fiabilité, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des transactions exécutées par chacun de ses Distributeurs et sous-distributeurs dans le cadre de leur mandat.
15.4 KONOOM CAMEROUN SA ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une panne ou d’une défaillance des réseaux de téléphonie, des équipements de téléphonie mobile, d’Internet, des terminaux ou de tout autre réseau partagé, lorsque ces événements résultent de circonstances indépendantes de sa volonté.
15.5 Dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, KONOOM CAMEROUN SA ne peut être tenue responsable des dommages subis par un Utilisateur, sauf lorsque ceux-ci résultent directement d’une faute qui lui est imputable.
Les dommages indirects s’entendent de ceux qui ne découlent pas exclusivement et directement d’une défaillance des prestations fournies par KONOOM CAMEROUN SA.
15.6 Il appartient à l’Utilisateur de vérifier, avant toute validation d’un ordre de paiement, l’exactitude des informations relatives au bénéficiaire.
KONOOM CAMEROUN SA ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur commise par l’expéditeur lors de la saisie des informations relatives au bénéficiaire, que cette erreur entraîne ou non l’échec de la transaction ou du transfert.
15.7 KONOOM CAMEROUN SA ne peut être tenue responsable, à l’égard du bénéficiaire, de toute erreur portant sur le montant d’une transaction initiée par l’Utilisateur.
16.1 Les droits et obligations résultant du contrat KONOOM Mobile Money sont strictement personnels et ne peuvent être cédés ou transférés par l’Utilisateur à un tiers sans l’accord préalable et écrit de KONOOM CAMEROUN SA.
16.2 KONOOM CAMEROUN SA peut librement confier l’exécution de tout ou partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants ou prestataires de son choix. Elle demeure toutefois pleinement responsable de la bonne exécution des obligations ainsi sous-traitées.
16.3 Le fait, pour l’une des parties (KONOOM CAMEROUN SA ou l’Utilisateur), de ne pas exercer ou de différer l’exercice de l’un quelconque de ses droits ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, ni empêcher son exercice ultérieur.
16.4 Si l’une quelconque des stipulations du contrat KONOOM Mobile Money venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par un arbitre dûment désigné, une autorité administrative compétente ou une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations du contrat, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.
16.5 Les plafonds applicables aux transactions, qu’ils soient journaliers, hebdomadaires ou mensuels, tant en nombre qu’en montant, sont mis à la disposition des Utilisateurs dans les boutiques KONOOM CAMEROUN SA ainsi que sur le site internet officiel de KONOOM CAMEROUN SA.
17.1 KONOOM CAMEROUN SA peut transmettre à l’Utilisateur toute information relative à son compte KONOOM Mobile Money ou au service, par SMS ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, à l’adresse ou au numéro de téléphone mobile indiqué dans le formulaire de souscription.
17.2 Toute notification adressée par l’Utilisateur à KONOOM CAMEROUN SA devra être transmise par l’un des moyens suivants :
a) Le service en ligne via le numéro de service ;
b) Par courrier électronique à l’adresse officielle de KONOOM CAMEROUN SA : [email protected] ;
c) Dans les boutiques KONOOM Mobile Money ;
d) Par lettre simple remise contre décharge.
17.3 L’Utilisateur est tenu d’informer sans délai KONOOM CAMEROUN SA de tout changement de ses coordonnées, notamment en cas de modification de son adresse de domicile.
18.1 Le contrat relatif au compte KONOOM Mobile Money est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié à tout moment, à l’initiative de l’Utilisateur ou de KONOOM CAMEROUN SA, sous réserve du respect d’un préavis écrit de dix (10) jours, notifié à l’autre partie conformément aux modalités de notification prévues à l’article 17 des présentes Conditions Générales.
19.1 L’Utilisateur s’engage à rembourser à KONOOM CAMEROUN SA toute dépense engagée dans le cadre du recouvrement de toute somme due par l’Utilisateur au titre du contrat KONOOM Mobile Money.
19.2 Un certificat signé par tout représentant dûment habilité de KONOOM CAMEROUN SA constitue une preuve suffisante des sommes dues par l’Utilisateur ou des sommes à lui verser, sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur.
19.3 L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées dans le cadre de l’utilisation du service KONOOM Mobile Money pourront être utilisées par KONOOM CAMEROUN SA, conformément à la réglementation applicable.
L’Utilisateur conserve toutefois un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
19.4 L’Utilisateur reconnaît que les informations le concernant, y compris les données à caractère personnel, ainsi que l’ensemble des transactions réalisées, seront enregistrées et conservées pendant une durée de dix (10) ans, à compter, selon le cas :
de la clôture du compte KONOOM Mobile Money ;
de la cessation du contrat KONOOM Mobile Money ; ou
de la fin de l’exercice au cours duquel les transactions ont été réalisées.
19.5 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, les marques déposées, les logos, les logiciels, les documents et tout autre élément relatif au service KONOOM Mobile Money, demeure la propriété exclusive de KONOOM CAMEROUN SA.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert, du seul fait de l’utilisation du service, aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments précités.
20.1 Les présentes Conditions Générales KONOOM Mobile Money sont régies et interprétées conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Cameroun.
20.2 Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat KONOOM Mobile Money.
À défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, la partie la plus diligente pourra saisir les juridictions compétentes de la République du Cameroun.
Le soussigné, Utilisateur, déclare avoir pris connaissance, lu attentivement et approuvé l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation de KONOOM Mobile Money.
Par sa signature apposée ci-dessous, l’Utilisateur reconnaît les accepter expressément, dans leur intégralité et sans aucune réserve, et s’engage à en respecter toutes les stipulations.
Pour KONOOM CAMEROUN SA :
Pour l’Utilisateur :
Personne physique : …………………………………………….
Personne morale : …………………………………………….